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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 28 décembre 2020, 17NC02185

...M. KOLBERT... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard a rejeté la demande qu'il a présentée, tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie pris depuis le 5 février 2001, ensemble la décision implicite du Centre hospitalier Saint-Jacques de Thann ayant le même objet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 17NC03061

...M. KOLBERT... 67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 26 février 2019, la cour, avant dire droit sur la requête de Mme G... B... dirigée contre le jugement n° 1602922 du 5 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villers-lès-Moivrons à lui verser la somme de 49 234,15 euros en réparation des préjudices subis à raison des conséquences, sur l'état de sa maison, de l'absence d'étanchéité d'un dalot...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 23 juillet 2020, 17NC01839

...M. KOLBERT... 39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TP Colle a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Thonne-la-Long à lui verser une somme de 37 461,90 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde du marché de travaux de voiries et réseaux divers conclu avec cette commune le 22 novembre 2007. La commune de Thonne-la-Long a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à ce que cette sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 18NC01038

...M. KOLBERT... 01-04-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Égalité devant le service public. 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie et secours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 18NC01213

...M. KOLBERT... 36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas d'accident de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux résultant d'un accident de service survenu le 13 février 2012 et des frais médicaux afférents. Par un jugement no 1601748 du 13 février 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 18NC01354

...M. KOLBERT... 36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Jean Collery à lui verser la somme de 216 076 euros en réparation des préjudices moraux et financiers résultant de l'absence de régularisation de sa situation administrative, assortie des intérêts légaux à compter du 24 février 2016 avec...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 18NC02029-18NC02050

...M. KOLBERT... 135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. 135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les points 14 et 15 de la délibération du 5 juillet 2016 par lesquels le conseil municipal de Schiltigheim a décidé la vente de deux...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 18NC02094-18NC02359

...M. KOLBERT... 24-01-03-01-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Cause exonératoire. ...Vu Françoise Sichler en version papier Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, comme prévenu d'une contravention de grande voirie commise le 23 août 2012, M. A... E... au paiement d'une amende de 10 000 euros, au titre de l'action publique, et à lui verser la somme de 1 017 420,23 euros, au titre de l'action civile, en réparation des dommages causés...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 18NC02112

...M. KOLBERT... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 mars 2015 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg l'a placée à titre préventif en quartier disciplinaire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 18NC02146

...M. KOLBERT... 49-05-12 Police. Polices spéciales. Police de l`affichage et de la publicité voir : Affichage et publicité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Big Habitat a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de recettes n° 325 d'un montant de 4 462,70 euros émis à son encontre le 16 août 2016 par le maire de Marange-Silvange et de la décharger des sommes correspondantes. Par un jugement no 1605214 du 30 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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