Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 6

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Achat au comptant suivi d'une... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., désireux d'utiliser un " mobil home ", se sont adressés à la société Locam, qui leur a laissé le choix du fournisseur ; qu'ils ont réservé auprès de la société " Les Parcs de France " un " mobil home " correspondant à leur goût ; que la société Locam l'a...

SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - Nullité article 1444 du Code civil - Conditions - Caractère exclusif L'article 1444 du Code civil pose... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 12 février 1988 a déclaré nulle sur le fondement de l'article 1444 du Code civil la séparation de biens prononcée entre Mme X... et son mari, M. Y..., au motif que le règlement définitif de la communauté n'était pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation, un partage partiel, qui ne comprenait...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Mandat - Etendue - Prêt - Recouvrement - Hypothèque - Renouvellement de l'inscription... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des inscriptions hypothécaires ont été prises les 6 et 23 avril 1966, en garantie de prêts consentis par les consorts Machterlinckx et par M. Wargnier à M. Lelouch et à Mlle Beaumont ; que les deux actes de prêts, passés en l'étude du notaire Chassagne, ont été signés par M. X..., notaire, en qualité de représentant des prêteurs ; que...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments vétérinaires - Contre-indications - Défaut d'indication sur l'emballage... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1135 du Code civil et R. 5146-49 d, du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, les conventions obligeant non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature, le fabricant d'un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Dommage antérieur à la réception - Assurance non... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1 et L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le maître de l'ouvrage a l'obligation de souscrire une police d'assurance qui le garantisse indépendamment de toutes recherches de responsabilité contre les dommages consécutifs à des malfaçons résultant de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Indemnité d'occupation mise à la... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que, le 19 octobre 1972, Mme X... a assigné en séparation de corps M. Y... avec qui elle était mariée depuis 1956 sous le régime légal de la communauté ; que l'ordonnance de non-conciliation, qui lui a confié la garde de leurs trois enfants mineurs et alloué plusieurs pensions alimentaires, l'a autorisée...

FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Exclusion de plein droit - Inscription de l'enfant à l'état civil - Absence... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le second moyen : Vu l'article 313-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la présomption de paternité est écartée de plein droit quand l'enfant inscrit sans l'indication du nom du mari n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, énonce pour condamner M. Lahbide...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 - Jugements et arrêts - Décisions rendues par les... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 47 d de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; Attendu que d'après ce texte, les décisions rendues sur le territoire d'un Etat sont reconnues de plein droit et ont autorité de chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si....d les parties ont été régulièrement citées...

DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donataire décédé sans avoir pris parti - Option transmise à ses... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 724, 781 et 1094-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti, dispose de tous les droits de son auteur ; qu'en vertu du troisième les donations entre époux peuvent produire effet dans la limite de la plus forte des trois quotités...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-tunisienne du 18 juin 1972 - Portée - Compétence judiciaire - Exception aux règles internes... ...M Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu qu'au cours d'un voyage en Tunisie organisé par la société de droit français Sotair, dont la réalisation avait été confiée à la société Cartours, assurée auprès de la Société tunisienne d'assurances et de réassurances, Mme X... a été blessée en tombant d'un autocar par suite de l'ouverture d'une porte latérale ; qu'au seuil de l'instance en paiement de dommages-intérêts introduite...