Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud dans la jurisprudence francophone - page 4

1° STIPULATION POUR AUTRUI - Assurances de personnes - Assurance de groupe - Effets - Association ayant souscrit la police - Engagement... ...Président : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'APCAPLIS Association de prévoyance des commerçants, artisans, professions libérales, industriels et leurs salariés et l'APEP Association pour la prévoyance dans l'enseignement privé ont conclu avec la compagnie d'assurances Via un contrat d'assurance de groupe garantissant aux membres de ces associations...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Révocation - Révocation dans les formes prévues au contrat - Preuve d'un... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par convention du 2 septembre 1975, la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles SCAM a donné mandat à la SARL Conseil crédits Fournier CCF, dont le siège social est à Annecy, de lui transmettre des dossiers de demandes de prêts immobiliers moyennant, pour chaque dossier...

AIDE SOCIALE - Obligation alimentaire - Carence de l'assisté - Action du président du conseil général - Exercice après le décès du créancier... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X..., admis le 23 février 1979 au titre de l'aide sociale aux personnes âgées dans un établissement spécialisé, sont décédés les 29 juillet 1981 et 27 avril 1984 ; qu'en mars 1985 le président du conseil de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant " à obtenir confirmation de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Coauteur condamné à réparer l'intégralité... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1251-3°, du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le coauteur d'un dommage condamné à en réparer l'intégralité possède un recours en garantie contre tous ceux qui ont contribué à le produire en tout ou en partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un stagiaire du service hospitalier du docteur Y... a refermé une plaie sous-pubienne que...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance de... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une opération chirurgicale pratiquée le 18 avril 1972 par le docteur Z..., M. Y... s'est trouvé affligé d'une paralysie faciale avec troubles oculaires, à laquelle une nouvelle opération, pratiquée le 4 novembre 1974 par le docteur X..., en raison de sa tardiveté, n'a apporté aucune...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Mandat - Etendue - Prêt - Recouvrement - Hypothèque - Renouvellement de l'inscription... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des inscriptions hypothécaires ont été prises les 6 et 23 avril 1966, en garantie de prêts consentis par les consorts Machterlinckx et par M. Wargnier à M. Lelouch et à Mlle Beaumont ; que les deux actes de prêts, passés en l'étude du notaire Chassagne, ont été signés par M. X..., notaire, en qualité de représentant des prêteurs ; que ce dernier a été chargé d'assurer...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu que les époux Y..., mariés en 1962 sans contrat, ont divorcé en 1982 sur conversion d'une séparation de corps intervenue en 1978 ; que le jugement, ayant ordonné la liquidation de la communauté, a commis un notaire pour y procéder ; que, sur procès-verbal de difficulté, les parties ont été renvoyées à se pourvoir en justice ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel a homologué l'état liquidatif ; Sur le...

APPEL EN GARANTIE - Effets - Condamnation de l'appelé en garantie - Appel formé par celui-ci contre le demandeur principal - Argumentation... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 11 février et 3 avril 1981, la société Les Nouvelles Résidences de France LNRF a vendu un terrain à bâtir aux époux X... ; que l'exécution, par les acquéreurs, des travaux de terrassement et de construction d'une maison d'habitation ont été interrompus par la présence, dans le sous-sol, d'un collecteur communal d'égoûts ; que la LNRF a reconnu...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 10 juin 1958 - Interprétation - Article 2, alinéa 1er - Clause compromissoire -... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le second moyen : Vu l'article 2, alinéas 1 et 2, de la convention de New York du 10 juin 1958 ; Attendu, qu'aux termes de la première de ces dispositions, chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit...

1° DOUANES - Changes - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Domaine d'application 1° Les... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu qu'un acte sous seing privé en date à Paris du 12 décembre 1978 a constaté la remise par M. Y... à MM. Henri et Maurice X... d'une somme de 150 000 francs suisses, à titre de prêt, pour un temps indéterminé mais d'au moins une année, avec stipulation d'intérêts au taux de 14 % l'an que les emprunteurs s'engageaient solidairement à verser à la fin de chaque année ; que M. Y... a, le 16 octobre 1984, assign...