La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Joly - page 95

...Président : M. JOLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me GARAUD, la société civile professionnelle Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Pascal, - Y... Serge, - Z... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1999, qui, pour...

EXPLOIT - Signification - Lettre recommandée - Mentions nécessaires - Indication de la nature et des modalités d'exercice des voies de recours... ...Président : M. JOLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel...

...Président : M. JOLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 94 amendes de 400 francs chacune ; Vu le...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Contribuable - Collectivités territoriales - Commune - Conditions. null ... ...Président : M. JOLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rolland, partie civile, contre l'arrêt de la...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision non. null ... ...Président : M. JOLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt rendu sur le seul appel de... ...Président : M. JOLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PASCAL TIFFREAU, et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA...

ACTION CIVILE - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité. null ... ...Président : M. JOLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Lucette...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi... ...Président : M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1999, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés à 15 jours d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

Sur le deuxième moyen PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Nature. null ... ...Président : M. JOLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre...

1° ACTION CIVILE - Una via electa - Fin de non-recevoir tirée de la règle - Opposabilité - Moment - Exception soulevée avant toute défense... ...Président : M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... André, - Y... Charles, - Z... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre les 2 premiers pour entrave à l'exercice du droit syndical, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...