Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ISELIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Ludot, avocat au barreau de Reims ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105198 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2011 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours formé contre la décision du consul général de France à Oran lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'annuler, pour excès de...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour Mme D... A..., demeurant..., par Me Gambotti, avocat au barreau de Paris ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110359 en date du 8 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2011, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre de...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour M. A... B... et Mme D...B..., demeurant..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105405 du 9 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 4 janvier 2011 du consul général de France à Annaba leur refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. B..., demeurant..., par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301328 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soient prescrites les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes n° 1007078 du 13 juin 2012 ; 2° d'ordonner au ministre de l'intérieur d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 juin 2012 ; 3° de prononcer à l'encontre du...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour M. C... A...B..., demeurant..., par Me Vaultier, avocat au barreau de Nantes ; M. A... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111873 du 8 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour Mme E... F..., demeurant..., par Me Beyreuther Minkov, avocat au barreau de Paris ; Mme F... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109498 du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2011 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du 25 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant son recours...

...M. ISELIN...Vu, I, sous le n° 14NT00055, le recours, enregistré le 10 janvier 2014, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103432 en date du 22 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme F... D..., la décision du 9 mars 2011 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre le refus opposé le 7 mars 2010 par les autorités consulaires françaises à Moscou à sa demande de visa long séjour pour établissement familial...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012, présentée pour la société de construction et de promotion Eric Mélois Socoprem, dont le siège est situé à la Gaudière à Betton 35830, par Me Balat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société Socoprem demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901929 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Lunaire soit condamnée à lui verser la somme de 770 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du retard du maire de la commune...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012, présentée pour la société de construction et de promotion Eric Mélois Socoprem, dont le siège est situé à La Gaudière à Betton 35830, par Me Balat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société Socoprem demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901931 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Lunaire soit condamnée à lui verser la somme de 11 547,81 euros en réparation du préjudice subi au titre du paiement indu d'une facture en date du 31 janvier 2001...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012, présentée pour la société de construction et de promotion Eric Mélois Socoprem, dont le siège est situé à La Gaudière à Betton 35830, par Me Balat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société Socoprem demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000973 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant l'annulation du titre exécutoire émis le 10 décembre 2009 par lequel la commune de Saint-Lunaire lui a réclamé le paiement d'une somme de 54 851,52 euros au titre de la participation pour...