Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Heinis dans la jurisprudence francophone

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sodipan Table a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un établissement industriel situé à Saint-Etienne-du-Rouvray Seine-Maritime. Par un jugement n° 2103655-2103556 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... et C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, et de leur accorder le sursis de paiement des impositions contestées. Par un jugement n° 2002627-2002628-2103220 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002452 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. et Mme B..., représenté par...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Novatex Medical a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 2017 et 31 janvier 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2002851 du 10 février 2023, le tribunal...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Associé Invest a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction de la pénalité qui lui a été assignée en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016. Par un jugement no 2005109 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA Biocéane a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2200955 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023 et un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, la SELAFA Biocéane, représentée par Me...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS LBFI a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2006622 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, la SAS LBFI, représentée par...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2016 et 2017 et de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les entiers dépens. Par un jugement nos 2003701, 2102235 du 3 mars 2023, le tribunal administratif...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Diagast a, par trois demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison d'un établissement dont elle est propriétaire à Loos Nord et, d'autre part, de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison du même...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA VAFC - Valenciennes Sport Développement a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin 2015 et le 30 juin 2016 et de cotisastion sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016...