Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Heinis dans la jurisprudence francophone

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Huelva a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, subsidiairement la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2102130 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102131 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023 et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2023, le...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Royez Musik a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits et pénalités, la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période s'étendant du 1er mai 2012 au 30 avril 2015, d'autre part, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2101668 du 13 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Royez Musik a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période s'étendant du 1er mai 2015 au 30 avril 2017, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de l'intérêt de retard appliqué à ces rappels, à titre très subsidiaire, de prononcer une réduction, à hauteur de la somme de 77 786 euros, de ces rappels, enfin, en toute hypothèse, de...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Entreprise Enault a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction, à concurrence des sommes respectives de 23 645 euros, 23 437 euros et 8 773 euros, des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2021 à raison d'un établissement qu'elle exploite, dans le cadre de l'exercice de son activité, à Port-Jérôme-sur-Seine Seine-Maritime. Par un jugement n° 2202708 du 2 mai 2023, le tribunal...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300257 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme E... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205217 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. C..., représenté par Me...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205103 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. C..., représenté par Me...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2300520 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de...

...M. Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA ALKOR a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prononcer une réduction des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un établissement qu'elle exploite, dans le cadre de l'exercice de son activité, et qui est implanté sur le territoire des communes de Rouvroy et de Morcourt Aisne. Par un jugement nos 2102986, 2102987 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ces...