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371 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-18564

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 juin 2012, que M. X..., chauffeur livreur, a été victime, les 12 et 26 février 2008, d'accidents du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime la caisse au titre de la législation professionnelle ; que l'intéressé a contesté devant un tribunal du contentieux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-18985

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 avril 2013, que M. X..., électricien au sein de la société M2ER l'employeur, est tombé d'un escabeau le 24 novembre 2008 ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-20363

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association des Officiers aviateurs dans les carrières civiles de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2013, que M. X..., né le 17 avril 1943, militaire à la retraite ayant repris une activité salariée avant d'être licencié, a contesté devant une juridiction de droit commun le fait que ses allocations du régime d'assurance chômage versées du 16...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-21238

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 978 du code de procédure civile et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement commun par la victime de l'accident du travail ou ses ayants droit ; Attendu que M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 10-26398

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :Vu l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins applicable à l'espèce ; Attendu, selon ce texte, que les droits correspondant aux versements effectués par le propriétaire, armateur de navires de mer ou employeur du marin entre les mains de l'Établissement national des invalides de la marine l'ENIM se prescrivent par cinq ans à dater du désarmement administratif du bâtiment ; qu'il résulte de ce texte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 12-29163

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et au versement d'une pension alimentaire mise judiciairement à sa charge ; que, selon le second, lorsque l'un au moins des parents se soustrait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-11954

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu les articles L. 351-9 et L. 814-2, alors en vigueur, et R. 351-26 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'assuré qui bénéficie, en application du premier et du troisième de ces textes, d'un versement forfaitaire unique lorsque le montant de sa pension de vieillesse est inférieur à un minimum, et acquiert de ce chef la qualité de pensionné, peut prétendre, s'il remplit les conditions d'âge, de résidence et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-15580

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Class Tractor de ce qu'elle se désiste de ses deuxième et troisième moyens invoqués à l'appui de son pourvoi incident ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Class Tractor venant aux droits de la société Renault agriculture la société a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF de la Sarthe aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire l'URSSAF portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-16570

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Bénéficiaires - Travailleur expatrié de retour en France - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Assuré en situation de maintien des droits - Défaut - Cas Selon l'article L. 311-5, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, d'une part, toute personne percevant l'un des revenus de remplacement prévus par les dispositions du code du travail qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-16576

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2013, qu'à la suite d'un contrôle de trois de ses établissements portant sur les années 2001 et 2002, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF, a notifié à la société Autogrill gares métropoles la société des redressements résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, de sommes qui en avaient...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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