Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. HERTGEN dans la jurisprudence francophone - page 3

34-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE ... ...M. Hertgen...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 2000 sous le n° 00MA00799, présentée pour le département des BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par délibération de ce conseil en date du 28 avril 2000, par Me Johelle A..., avocat ; Le département des BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-1510 / 99-1512 / 99-1513 / 99-5388 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal...

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000 sous le n° 00MA02889, présentée pour M. Laurent X, demeurant ... par Me RAVAZ, avocat ; M. Laurent X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er octobre 1999 du ministre de l'intérieur le révoquant de ses fonctions ; Classement CNIJ : 54-01-08-01 C 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; Il soutient que...

...M. HERTGEN...Vu, 1°/, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 1998, sous le nf 98MA00610, présentée pour : - la société anonyme POLYCLINIQUE DES ALPILLES, représentée par son président-directeur général, ayant son siège social 21, ... ; - Me Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société POLYCLINIQUE DES ALPILLES, par la S.C.P. d'avocats de CHAISEMARTIN-COURJON, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Classement CNIJ : 60-01-03-01 C La société POLYCLINIQUE DES ALPILLES et Me X demandent à la Cour : 11...

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 septembre 1999 sous le n° 9901865, présentée pour M. David X domicilié au cabinet de Me Jean-Pierre PALOUX, Le Majestic, 4 boulevard de Cimiez, à Nice 06050 Cedex 1, par Me PALOUX, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-3840 en date du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1986, 1987 et 1988...

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 novembre 2002 sous le n° 02MA02297, présentée pour la VILLE de NICE, par la S.C.P LESTRADE, avocat et le mémoire complémentaire en date du 27 février 2003 ; La VILLE de NICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 02-2855 du 11 septembre 2002 par laquelle la magistrate déléguée par le président du Tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'exécution de l'avenant n° 20 à la convention de concession des 11 et 24 juillet 1952 ; 2°/ de rejeter la demande présentée par le préfet des Alpes...

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 1999 sous le n° 99MA00340, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ISTRES, dont le siège social est ..., par Me A..., avocat ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ISTRES demande que la Cour : 1°/ annule le jugement, en date du 5 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Y, les dispositions de l'arrêté en date du 15 avril 1993 du vice-président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ISTRES, relatives à sa reconstitution de carrière pour la...

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2000 sous le n° 00MA02490 présentée par M. X... X, demeurant ..., et le mémoire complémentaire en date du 2 mars 2001 ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 991114 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 9 novembre 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 C 2°/ d'annuler ladite décision ; Il...

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000 sous le n° 00-2886 présentée par Mme Hamila X, demeurant ... ; Mme Hamila X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 983858 et 983859 du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 16 février 1998 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 C 2°/ d'annuler...

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2001 sous le n°'01MA01102, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me VERNIERS, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 8 février 2001, du Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ d'ordonner au préfet de délivrer un titre de séjour, subsidiairement d'instruire à nouveau la demande...

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 1998 sous le n° 98MA01359, présentée pour M. M. X domicilié ..., par Me MALBOSC, avocat ; Classement CNIJ : 19-03-04-03 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 30 mars 1998, qui a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 dans les rôles de la commune de la Penne sur Huveaune ; 2°/ de lui accorder le sursis de paiement desdites contributions ; Il...