Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gridel dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 février 2006, la société A. Axe bâtiment a donné à bail commercial à la société Elec infor, la partie non utilisée de ses locaux d'exploitation ; que Mme X... s'est portée caution solidaire, jusqu'au 31 mars 2009 et dans la limite de 80 400 euros, du paiement des loyers, dégradations, réparations locatives et éventuels frais...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 16 juin 2003, la société Le Crédit lyonnais la banque a consenti un prêt à une société dont M. X... était le gérant, lequel s'est porté caution solidaire ; que suite à la liquidation judiciaire de la société, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier dépendant de la communauté existant entre M...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 - Juriste... ...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant exercé auprès de la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe les fonctions de juriste, rattaché successivement au service chargé de la gestion et de...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2013, que M. X..., président et associé majoritaire de la société Atonis, a cédé à un autre actionnaire, la société Seynaeve Textile Holding la société Seynaeve, pour le prix de deux euros, 16 245 actions et 541 623,89 euros de son compte courant d'associé qui est resté créditeur de la somme de 400 000 euros correspondant à un apport réalisé à l'aide d'un emprunt bancaire ; que la société Seynaeve lui a consenti un prêt de même...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 février 2013, que le 2 septembre 1993, les locaux de la société Erdi France, propriété de Henri X... et son épouse Simone Y..., ont été détruits par un incendie volontaire ; que durant sa garde à vue le 4 septembre 1993, Mme Z..., comptable de la société Erdi France, a reconnu en être l'auteur ; que par acte du 22 novembre 1995, Mme Z... a consenti à son fils M. A..., la donation de la nue-propriété de parcelles de terres indivises et d'une...

VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Conseil des ventes volontaires de meubles aux... ...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement de proximité attaqué, que Mme X..., adhérente à l'Association d'aide à la défense des victimes accidentées et handicapées l'ALDATH, a confié à celle-ci l'établissement des bulletins de paie de Mme Y... employée en qualité d'auxiliaire de vie ; que par jugement du conseil de prud'hommes en date du 20 octobre 2011, Mme X... a été condamnée à payer à Mme Y... une somme au titre des congés pris et non payés, ainsi que des dommages-intérêts en indemnisation du...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mai 2013, que la société hollandaise Miko Products BV, indiquant avoir créé des tasses décoratives comportant un texte, imprimé à l'intérieur de la tasse, se rapportant à un thème, figurant à l'extérieur, et la société Direct Line, qui distribue ces produits en France, ont assigné en contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme la société Sud Trading Company, lui reprochant d'avoir commercialisé des tasses...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 mars 2013, que la société Casino de Challes-les-Eaux la société a poursuivi le recouvrement de treize chèques émis à son profit par M. et Mme X..., en contrepartie de la remise de plaques de jeu, et demeurés sans provision ; que ces derniers ont invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 1965 du code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 94 057,58...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, qu'après avoir été révoqué de ses fonctions d'administrateur de l'association Fonds de dotation Patrick X...le Fonds, M. Y... a saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc ; Attendu que pour ordonner une...