Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gouge, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Prestations déjà servies -... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 104, alinéa 6, et 105, alinéa 3, de l'arrêté du 8 juin 1951 fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires en matière d'accidents du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la victime d'un accident du travail ou de trajet ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription d'une... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, qui détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être pris en charge au titre d'un régime d'assurance maladie, que lorsque la prescription médicale comporte une durée de traitement supérieure à un mois...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en vue d'une intervention médicale permettant... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10.1° et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports non sanitaires d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Attribution - Conditions - Activité professionnelle - Congés... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 532-2, R. 532-2 et R. 532-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation APE est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits de pension de retraite dans un régime...

1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Le juge de l'action est juge de l'exception - Juridiction n'ayant pas dénié sa compétence - Portée.... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Seder, aux droits de laquelle se trouve la société OTH international, a formé opposition à l'exécution d'une contrainte en recouvrement de cotisations d'accidents du travail pour l'année 1990 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a sursis à statuer et invité la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Procédure - Formalités - Formalités préalables - Etablissement du... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique . Attendu qu'au vu d'une expertise technique, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, à titre de rechute d'un accident du travail survenu le 25 février 1993, les soins et repos prescrits à M. X... à compter du 25 avril 1995 ;que la cour d'appel Rennes, 1er octobre 1997 a rejeté le recours de...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Assuré ayant également relevé du régime roumain - Convention... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-1° de la Convention franco-roumaine sur la sécurité sociale du 16 décembre 1976 ; Attendu que, selon ce texte, les périodes d'assurance accomplies sous chacune des législations des deux parties contractantes, de même que les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Libre choix de l'assuré - Limites -... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui qui est plus proche de sa résidence et où il est...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Capital représentatif - Exigibilité -... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 juillet 1989, M. X..., salarié de la société Troarn Distribution, dite Troadis, a été victime d'un accident du travail ; que, par arrêt définitif du 27 janvier 1994, la cour d'appel de Caen a retenu une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur ; que, le 13 décembre 1994, l'Union de recouvrement des...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Insaisissabilité - Exceptions - Frais d'hébergement, éducation ou formation d'un... ...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Lycée technologique régional hôtelier de Gérardmer soutient que si le directeur régional des affaires sanitaires et sociales voulait se réserver la possibilité de former un pourvoi, il lui appartenait d'intervenir comme partie au procès devant les juges du fond et que l'article R...