Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Réitération - Recevabilité du second pourvoi - Condition 1°... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-41.870 et n° 85-42.573 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X... fait valoir qu'un premier pourvoi n° 85-41.870 a été formé au nom de la société " Services pour le personnel professionnel " par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial, qu'un second pourvoi n° 85-42.573 a ét...

PRUD'HOMMES - Référé - Ordonnance - Voies de recours - Appel - Décret du 14 mars 1986 - Application dans le temps REFERE - Ordonnance - Voies... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu selon la décision attaquée conseil de prud'hommes de Paris, 27 novembre 1987 et les pièces de la procédure, que Mme X..., à la requête de M. Y..., a été convoquée devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que la convocation par lettre recommandée n'ayant pu lui être remise le demandeur a procédé par...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Demande nouvelle formulée à l'audience - Partie adverse non comparante PRUD'HOMMES -... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les artices 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Allocations versées aux salariés... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Faute de l'ASSEDIC - Dommage - Réparation - Lien de causalité avec le... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 janvier 1987, de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'indemnités de chômage qu'elle avait versées à Mme X... du 14 juin 1976 au 12 février 1978, alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur du solvens, même constitutive d'une faute, ne...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Stage préalable à l'embauche - Effet TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. X... a été engagé par la société Campenon Bernard, le 1er mars 1978, en qualité d'employé administratif premier échelon, position II, coefficient 370 ; qu'en janvier 1982, il fut promu employé administratif, deuxième échelon, position III, coefficient 450 ; qu'il fit l'objet d'un licenciement pour cause...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Preuve - Fonctions réellement exercées - Recherche nécessaire CONTRAT DE... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la convention collective de la coiffure ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., embauché par M. Y..., le 3 juin 1975, en qualité de coiffeur salarié, a réclamé sa requalification au poste de gérant technique, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés sur la base de cette fonction à partir de 1980 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, les...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Causes CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture -... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 12 avril 1985 et les pièces de la procédure que M. Y... a été engagé le 1er juillet 1983 par contrat écrit pour une durée déterminée de 24 mois en qualité de technicien par M. X... exploitant d'une entreprise de construction, vente et location de matériel...

APPEL CIVIL - Désistement - Effet - Appel incident - Appel incident postérieur au désistement ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 1986, que la société Hôtel de l'océan, ayant relevé appel principal d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à M. Ambena X... des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure et avait débouté le salarié de sa demande en paiement...

PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Demande - Instance au fond concomitante - Portée REFERE - Provision - Demande - Instance au fond... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon la procédure, que M. X..., qui était au service de l'association Accueil travail emploi, a été licencié le 21 mai 1986 avec effet au 30 juin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, ainsi que d'une indemnité pour...