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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1989, 86-45277

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-45277
Numéro NOR : JURITEXT000007021386 ?
Numéro d'affaire : 86-45277
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-05;86.45277 ?

Analyses :

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Stage préalable à l'embauche - Effet.

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Rémunération - Stage rémunéré par un centre de formation professionnelle - Portée

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Stage préalable à l'embauche - Assimilation à une période de travail (non)

Ne compte pas pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise le stage préalable à l'embauche effectué au titre de la formation professionnelle des adultes et rémunéré par le centre de formation professionnelle .


Texte :

Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. X... a été engagé par la société Campenon Bernard, le 1er mars 1978, en qualité d'employé administratif premier échelon, position II, coefficient 370 ; qu'en janvier 1982, il fut promu employé administratif, deuxième échelon, position III, coefficient 450 ; qu'il fit l'objet d'un licenciement pour cause économique le 17 janvier 1985 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la prise en compte de son stage de six mois dans l'entreprise pour le calcul de son ancienneté alors que, d'une part, il a travaillé pendant six mois dans l'entreprise à titre de stagiaire et que la cour d'appel ne fait pas état d'attestations établissant qu'il a effectué ce stage et que, d'autre part, c'est l'employeur qui, de sa propre initiative l'a inscrit à ce stage ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le stage préalable à l'embauche avait été effectué au titre de la formation professionnelle des adultes et rémunéré par le centre de formation professionnelle et non par l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 28 mai 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 juillet 1989, pourvoi n°86-45277, Bull. civ. 1989 V N° 508 p. 307
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 508 p. 307
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur
Avocat(s) : Avocat :la SCP Boré et Xavier .

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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