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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1989, 87-15455

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-15455
Numéro NOR : JURITEXT000007023982 ?
Numéro d'affaire : 87-15455
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-11;87.15455 ?

Analyses :

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Faute de l'ASSEDIC - Dommage - Réparation - Lien de causalité avec le dommage - Constatation suffisante.

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Faute de l'ASSEDIC - Dommage - Perte de la possibilité d'obtenir d'autres aides publiques.

Une cour d'appel ayant relevé que l'erreur fautive de l'ASSEDIC, qui avait versé à une salariée privée d'emploi, des indemnités de chômage, avait privé cette salariée de la possibilité d'obtenir d'autres aides publiques, peut retenir l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la salariée.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'ASSEDIC du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 1987), de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'indemnités de chômage qu'elle avait versées à Mme X... du 14 juin 1976 au 12 février 1978, alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur du solvens, même constitutive d'une faute, ne fait pas obstacle à l'action en répétition de l'indû ; que la cour d'appel qui constate expressément que les indemnités versées par l'ASSEDIC par erreur n'étaient pas dues, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la réparation du dommage suppose établi un lien de causalité entre l'erreur fautive et le préjudice subi par l'allocataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne rélève pas quelles auraient été les aides publiques et leur montant dont Mme X... aurait été privées à raison de son admission à bénéficier des allocations de chômage de sorte que son préjudice n'a pas été établi au regard des dispositions de l'article 1382 du code civillegifrance ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, pour statuer n'a pas fait application des règles relatives à la répétition de l'indû, mais de celles régissant la responsabilité civile, ayant relevé que l'erreur fautive de l'ASSEDIC avait privé Mme X... de la possibilité d'obtenir d'autres aides publiques, a pu retenir l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par l'ASSEDIC et le préjudice de Mme X... dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 08 janvier 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 11 octobre 1989, pourvoi n°87-15455, Bull. civ. 1989 V N° 582 p. 352
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 582 p. 352
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laurent-Atthalin
Avocat(s) : Avocats :MM. Boullez, Hennuyer.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 11/10/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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