La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gosselin - page 42

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que, si l'attribution d'un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1998 par l'Association pour l'aide au logement des personnes âgées APALPA en qualité de responsable chargée de la surveillance de la résidence pour...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Y 10-17.748, Z 10-17.749, C 10-17.752, D 10.17-753, E 10-17.754, F 10-17.755, H 10-17.756, G 10-17.757, J 10-17.758, K 10-17.759, M 10-17.760, N 10-17.761, P 10-17.762, Q 10-17.763, R 10-17.764, S 10-17.765, T 10-17.766 et U 10-17.767 ; Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent technico-commercial de la société France mélasses, avait pour fonction effective, en tant que "cargo superintendent", de contrôler des mélasses transportées par bateau et, pour ce faire, de se rendre dans différents ports éloignés de son domicile personnel pour, selon les arrivées et transbordements qui étaient effectués...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été, dans le cadre de 42 contrats, mis à disposition de l'Association des parents et adultes handicapés de Marignane APEAHM par la société Ergos du 30 septembre 2002 au 1er mai 2006, pour cause de remplacement, puis d'accroissement d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de paiement de...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2001 par la société On-X en qualité de consultant manager, position cadre en mission ; qu'il a, le 15 mars 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant le non paiement de ses heures supplémentaires, de ses frais professionnels et de la part variable de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 24 juin 1993 par la société Moiranaise d'hôtel, devenue société Fontalinoise d'hôtel, en qualité de directrice d'établissement chargée de la gestion de l'hôtel Kyriad situé à Fontanil, en Isère ; qu'elle a été licenciée par lettre du 20 janvier 2006 pour motif personnel ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-21.973, W 10-21.978 à W 10-22.001, Y 10-22.003 à Y 10-22.049, A 10-22.051 à A 10-22.074, C 10-22.076 à H 10-22.103, J 10-22.105 à K 10-22.152, N 10-22.154 à N 10-22.177, Q 10-22.179 à Q 10-22.202, S 10-22.204 à S 10-22.227, U 10-22.229 à W 10-22.254, Y 10-22.256 à Y 10-22.279, A 10-22.281 à C 10-22.306, E 10-22.308 à E 10-22.331, H 10-22.333 à J 10-22.358, M 10-22.360 à M 10-22.383, P 10-22.385 à R 10-22.410, T 10-22.412 à T 10-22.435...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 16 janvier 2009, que M. X... été engagé verbalement à compter du 1er janvier 2003 en qualité de chauffeur d'ambulances par la société Saint-Clair ambulances dont le gérant, M. Denis Y..., exerçait, parallèlement, en nom personnel, une activité de taxis sous l'enseigne Les Taxis Y... ; que par avenant, non daté, la société Saint-Clair ambulances et M. X... sont convenus qu'en sus des fonctions prévues par son contrat oral, ce dernier...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 mars 2009, que M. X... a été engagé par la société Milleret le 10 mars 1999 en qualité de directeur technique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 décembre 2002 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure vexatoire ; que, de son côté, la...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 11 juillet 2000 par la société Infraforces en qualité de chargé d'études junior ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 7 janvier 2005 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Infraforces fait d'abord grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... un rappel de...