La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gosselin - page 41

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2008, que Mme X... a été engagée par la société André en qualité de répartitrice, selon contrat à durée déterminée du 2 décembre 1985 ; que d'autres contrats à durée déterminée ont suivi celui-ci jusqu'au 7 avril 1989, date à laquelle a été conclu un contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir exercé des fonctions de répartitrice, d'assistante commerciale ou de répartitrice senior, Mme X... s'est vu confier celles de...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué, Paris, 15 mai 2008 que par lettre du 24 mars 1993 M. X... a été engagé par Maîtres Z... et Y..., commissaires priseurs associés, en qualité de directeur de l'Etude ; que par application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, son contrat de travail a été successivement transféré le 1er juillet 1994 à la société Art Transfert Services ATS, le 16 décembre 1998 à la société SCP J et F Y..., enfin le 1er...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Cybervitrine, aux droits de laquelle vient M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, le 1er janvier 2000, en qualité de directeur commercial France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et faire prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 10-20. 208 et Y 10-20. 209 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... d'une part, Mme Y... et seize autres salariés d'autre part, salariés de la société Avanssur et occupant un poste de chargé de clientèle, considérant qu'ils ne bénéficiaient pas des stipulations de l'article 3 de l'accord du 28 décembre 2000 relatif à la modulation et à la réduction du temps de travail au sein de la direction des opérations...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 mars 2010, que Mme X... a été engagée le 23 mai 2005 par la société Cereplas en qualité de « commerciale exclusif » ; que le 21 février 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cereplas fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2009, que M. X... a été engagé en qualité d'auxiliaire chef de poste, puis d'intervenant, par la société Sicli Sécurité aux droits de laquelle vient la société Group 4 Sécuricor G4S ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités kilométriques sur le fondement du principe "à travail égal", salaire égal, les membres du comité d'entreprise bénéficiant, pour leurs déplacements dans l'exercice de leurs...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 9 mars 1987 en qualité de chauffeur-routier par la société Rasori ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de paiement de rappels de salaire au titre des augmentations individuelles et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié de paiement d'un rappel de salaire au titre des...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon ce texte, que le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand les jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal ou si ce jour coïncidait avec son...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois V 10-18.734, W 10-18.735, X 10-18.736, Y 10-18.737, Z 10-18.738, A 10-18.739, B 10-18.740, C 10-18.741, E 10-18.743, F 10-18.744 et H 10-18.745 ; Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-19. 364, F 10-19. 365, H 10-19. 366 et G 10-19. 367 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Troyes, 20 avril 2010 que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Sedis et affectés à son site de Troyes, considérant que les stipulations de l'article 6 de l'accord d'entreprise conclu le 25 juillet 2005, relatives à l'annualisation et à la modulation du temps de travail, n'étaient...