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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2011, 10-18734 et suivants

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité - appel possible
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-18734;10-18735;10-18736;10-18737;10-18738;10-18739;10-18740;10-18741;10-18743;10-18744;10-18745
Numéro NOR : JURITEXT000024952173 ?
Numéro d'affaires : 10-18734, 10-18735, 10-18736, 10-18737, 10-18738, 10-18739, 10-18740, 10-18741, 10-18743, 10-18744, 10-18745
Numéro de décision : 51102573
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-07;10.18734 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois V 10-18.734, W 10-18.735, X 10-18.736, Y 10-18.737, Z 10-18.738, A 10-18.739, B 10-18.740, C 10-18.741, E 10-18.743, F 10-18.744 et H 10-18.745 ;

Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ;
Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes de salariés en paiement de rappels de salaires et du syndicat Force ouvrière en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, ont été inexactement qualifiés en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Evry, 19 février 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 07 décembre 2011, pourvoi n°10-18734;10-18735;10-18736;10-18737;10-18738;10-18739;10-18740;10-18741;10-18743;10-18744;10-18745

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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