La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gosselin - page 16

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de faveur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... et 10 autres salariés de la société Casino Restauration ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour précompte indû sur la période antérieure au 1er avril 2008 estimant que la répartition de la cotisation de retraite complémentaire aurait dû , à cette époque, être de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui travaillait pour le compte de la société Le Verdier immobilier dans le cadre d'un contrat de « mandat de négociateur immobilier libre » conclu le 5 juillet 1995, lui a notifié par lettre recommandée du 2 mai 2005 la rupture de leur relation contractuelle pour absence de proposition de régularisation et refus de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 novembre 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juillet 2011, que Mme X... a été engagée par la société MMA vie en qualité de conseiller de son réseau extérieur de production le 1er septembre 1999 ; qu'ayant refusé une proposition d'avenant à son contrat de travail conforme aux nouvelles modalités de rémunération issues d'un accord d'entreprise du 8 novembre 2007, elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 27 juin 2008 ; qu'elle a saisi la...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chroniqueur journaliste par la société Radio France internationale, devenue la société de service public Audiovisuel extérieur de la France la société, selon contrat à durée déterminée du 1er juin au 31 août 1995, la relation de travail s'étant poursuivie par la conclusion, jusqu'en 2006, de vingt-cinq autres contrats à durée déterminée, dont le dernier s'achevait le 29 octobre 2006 ; que l'employeur a...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse Terre, 3 octobre 2011, que M. X... a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole de la Guadeloupe CRCAM de Guadeloupe le 1er juin 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement d'une minoration de sa qualification professionnelle, dont il a été débouté pour partie par arrêt définitif rendu le 25 février 2005 par la cour d'appel de Fort-de-France ; que parallèlement, il a saisi la...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Versailles, 29 novembre 2011, que Mme X... a été engagée le 12 août 2002 par l'association Maison de retraite Ferrari, laquelle est soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'elle a été licenciée le 17 juin 2010 et a perçu une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 janvier 2012 , que M. X... a été engagé par la société Base de Chaulnes le 14 octobre 1985 en qualité de cariste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives, notamment, au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 juin 2003 par la société Entreprise Jardins et Plantations, aux droits de laquelle se trouve M. Y..., en qualité d'ouvrier-paysagiste ; que le 8 avril 2008, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes liées à la rupture ; que le 16 juin 2008, l'employeur...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2011, que M. X... a été engagé en qualité de réceptionniste jour/nuit le 23 septembre 1999 par la société Le Vincennes Continental ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires pour la période du 11 décembre 2001 au 11 décembre 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1...