Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Giro dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 octobre 1999, 97PA03512
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Giro...VU la requête, enregistrée le 15 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SNOOFINANCES, domiciliée ..., par Me X..., avocat ; l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SNOOFINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 972135 et 973011 en date du 27 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des suppléments de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 95PA03716
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Impositions perçues par le Territoire de la Nouvelle-Calédonie -... ...M. Giro...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 10 novembre 1995 et 21 février 1996, présentés pour la société anonyme DOMAINE TUBAND dont le siège social est BP C2 à Nouméa Nouvelle-Calédonie par la SCP GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société DOMAINE TUBAND demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9400371 du 9 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 98PA01075
19-04-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...M. Giro...VU le recours, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 966020 du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge de l'impôt sur le revenu auquel a été assujettie Mme Y... au titre de l'année 1995 à concurrence d'une augmentation de son quotient familial de 2 à 2,5 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 97PA02441
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Giro...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1997, présentée pour la société à responsabilité limitée GARTEN dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée GARTEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9217129/1 du 25 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 98PA01429
19-01-05-01-005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Acte comportant... ...M. Giro...Recours, enregistré au greffe de la cour le 18 mai 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9701805/2 du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Fidel de l'obligation de payer la somme de 100.715 F résultant du commandement décerné à son encontre par le trésorier de Stains le 17 octobre 1996 ; 2 de rejeter la demande de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 avril 1999, 95PA03717 et 97PA02407
19-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Réclamation... ...M. Giro...VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1995 sous le n 95PA03717, présentée par la société anonyme ELECTRICITE DE TAHITI dont le siège est Faaa, Route de Puurai à Tahiti ..., représentée par M. Claude Vincent, directeur juridique et fiscal de la "Lyonnaise des Eaux", réguli rement mandaté ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-82 en date du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 mars 1999, 96PA01424
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Giro...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 mai 1996, formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92000349/2 du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Delmas, venant aux droits et obligations de la société SCAC, la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1999, 96PA01046
19-04-02-01-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Giro...VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 3 mai 1996, présentés pour la société SANT ET COMPAGNIE dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SANT ET COMPAGNIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9112409/2 du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA01359
19-06-02-08-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Giro...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1996, présentée par l'association COMITE COLBERT, représentée par son président délégué, dont le siège est ... ; l'association COMITE COLBERT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9109886/1 du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 janvier 1999, 96PA01780
19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Amendes visées à... ...M. Giro...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 juin 1996, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308007/1 du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Europaris Conseil de l'obligation de payer les sommes de 1.350.889 F, 600.742 F et 312.211 F au titre, respectivement, des années 1986, 1987 et 1988, résultant du commandement de...
