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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 25 novembre 1999, 97MA01604

...M. Girard... 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Article L. 600-3 du code de l'urbanisme - Portée de l'irrecevabilité prévue par ces dispositions. 68-06-01 Les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme se bornent à instituer un délai pendant lequel la formalité de la notification du recours, notamment contentieux, doit être accomplie sous peine d'irrecevabilité dudit recours mais n'ont pas pour effet, après qu'un recours a été formé sans respecter cette formalité, de rendre irrecevable un nouveau recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 juillet 1999, 97MA05351

...M. Girard... 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Retrait sur demande d'un tiers d'un acte individuel obtenu par fraude. 01-05-01-03, 01-09-01-01, 68-03-04-05 Les permis de construire obtenus par fraude peuvent être retirés sans aucune condition de délai et les autorités administratives, saisies d'une demande de retrait d'une décision illégale, étant tenues d'y faire droit, l'auteur d'un permis, saisi d'une demande de retrait de ce permis obtenu à la suite de manoeuvres...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 juin 1999, 96MA01095

...M. Girard... 34-02-03,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Contenu. 34-02-03 L'arrêté de cessibilité doit mentionner l'ensemble des immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'utilité publique 1. Illégalité d'un arrêté de cessibilité ne comprenant pas, dans l'état parcellaire annexé, l'ensemble des terrains ou tréfonds nécessaires à l'établissement des tirants de murs de soutènement, lesquels sont nécesaires à la réalisation de l'ouvrage déclaré d'utilité publique...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 03 juin 1999, 97MA05313, 97MA05329 et 97MA05330

...M. Girard... 68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Existence - Subdivision en jouissance par construction de bâtiments destinés à devenir la propriété exclusive de chaque coindivisaire sur un terrain dont la propriété reste indivise. 68-02-04-01 La construction par chaque coindivisaire d'un même terrain d'une villa destinée à devenir sa propriété exclusive emportant la subdivision en jouissance dudit terrain constitue une opération de lotissement au sens des dispositions de l'article R. 315-1 du code...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 98MA00136

...M. Girard... 28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES 1 Election du doyen par le conseil d'une faculté - Contentieux - Recours administratif préalable - Absence. 2 Désignation du doyen par le conseil de la faculté - Intérêt à agir d'un professeur de cette faculté - Existence. 28-051, 28-08-01 La délibération du conseil d'une faculté de droit portant élection du doyen présente le caractère d'une décision au sens de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Recevabilité de la protestation dirigée...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA00590

...M. Girard... 135-02-01-02-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU MAIRE -Empêchement - Placement sous contrôle judiciaire du maire - Conditions. 135-02-01-02-02-02, 37 L'article 72 de la Constitution dispose que "les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus". Si en vertu de l'article 138 du code de procédure pénale, les juges d'instruction peuvent interdire aux personnes placées sous contrôle judiciaire de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, c'est...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 98MA00507

...M. Girard... 135-01-015-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Point de départ du délai - Préfet demandant des documents complémentaires - Notion de documents nécessaires au contrôle de légalité - Permis de construire - Transmission de tous les documents prescrits par l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme - Transmission complète - Existence. 135-01-015-02-02, 68-06-01-03-01 Le second alinéa de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme définit les documents que le maire doit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 98MA00851 et 98MA00625

...M. Girard... 135-06-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE -Schéma d'aménagement de la Corse - Portée. 135-06-03, 68-001-01-02-06, 68-03-03-01-03 Le schéma d'aménagement de la Corse ayant valeur de directive territoriale d'aménagement, ses dispositions sont directement applicables, en vertu de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, à une demande de permis de construire un immeuble dans un espace proche du rivage 1. En l'espèce, la construction de cet immeuble, dont le terrain d'assiette est situé dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 98MA01047

...M. Girard... 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Activités de surveillance, gardiennage et transports de fonds - Autorisation administrative préalable - Motifs de refus. 14-02-01-07, 49-05 Le préfet ne tient pas de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, le pouvoir de refuser à une société de gardiennage l'autorisation administrative de fonctionner pour un motif autre que...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 mars 1999, 97MA01635 et 97MA01812

...M. Girard... 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol article L. 600-3 du code de l'urbanisme - a Notification d'une requête collective - Suffisance de la notification par l'un des signataires - Existence - b Désistement du requérant signataire. 54-01, 68-06-01 a Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme qu'elles ne font pas obligation à chacun des signataires d'une requête collective dirigée contre la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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