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68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Article L. 600-3 du... ...M. Girard...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VOLX ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 juillet 1997 sous le n° 97LY01604, présentée pour la comme de VOLX, légalement représentée par son maire en...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Girard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 novembre 1997 sous le n 97MA05351, présentée pour M. Gilbert Z..., demeurant Résidence Chambord, 19 bis boulevard Franck Pilatte à Nice 06300, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 30 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de...

34-02-03,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Contenu.... ...M. Girard...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE "LES TERRASSES DE LA BAIE DES ANGES" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 mai 1996 sous le n 96LY01095, présentée par le SYNDICAT...

68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT... ...M. Girard...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 1997 sous le n° 97MA05313, présentée pour la société SOPRAF, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, par Me Y..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 26 septembre 1996 du maire...

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES 1 Election du doyen par le conseil d'une faculté - Contentieux -... ...M. Girard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 2 février 1998 sous le n 98MA00136, présentée par Mme K..., demeurant ... ; Mme K... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-2898 du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. I... en qualité de doyen de la faculté de droit de l'Université de Toulon-Var qui a eu lieu le 17 janvier 1997...

135-02-01-02-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...M. Girard...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d e MOROSAGLIA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 mars 1997 sous le n 97LY00590, présentée pour la commune de MOROSAGLIA, représentée par son maire en exercice, M...

135-01-015-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Girard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er avril 1998 sous le n 98MA00507, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 12 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de GARDANNE en date du 26 juin 1997 accordant à la société GROSSO un permis de...

135-06-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE -Schéma... ...M. Girard...Vu 1 / le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 2 juin 1998 sous le n 98MA00851, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 19 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire délivré par le maire d'OLMETO à la SCI VETRICELLA ; 2 / de rejeter la requête de Messieurs X...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Girard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 1998 sous le n 98MA01047, présentée pour la SARL CORSICA GARDIENNAGE SERVICES, dont le siège est Immeuble Pouillon, bâtiment E, rue de la Marine, par Me X..., avocat ; La SARL CORSICA GARDIENNAGE SERVICES demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision... ...M. Girard...Vu 1 l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme MOUCLIER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 juillet 1997 sous le n 97LY01635, présentée par M. et Mme Henri Z..., demeurant 930 Corniche d'Agrimont...