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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1986, 43323

...M. Gazier... 60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - DOMMAGES IMPUTABLES A DES CHOSES, DES ACTIVITES OU DES OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX - METHODES ET ACTIVITES DANGEREUSES -Absence - Placement d'un pupille de l'Etat dans un centre de réadaptation et d'orientation. 60-02-012-01, 60-01-02-01-02-01-01 Si la responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison du...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1986, 63566, 63860 et 63887

...M. Gazier... 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges relatifs aux marchés et contrats actuel article R.55 - Compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel il est exécuté - MArché relatif à la construction d'un barrage. 17-05-01-02, 17-05-01-03-02 Les demandes dirigées contre les décisions par lesquelles l'Entente interdépartementale du Bocage Normand a refusé de contracter avec des entreprises pour la construction du barrage du Gast et contre...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1986, 73265

...M. Gazier... 03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Coût des mesures qui peuvent être prises au titre dudit article - Absence de prise en compte dans l'appréciation sommaire des dépenses d'une opération déclarée d'utilité publique. 03-04-01-01, 34-02-01-01-01-03 Aux termes de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 : "Lorsque les expropriations en vue de la réalisation de grands ouvrages publics sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 50491

...M. Gazier... 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Exercice de pouvoirs de tutelle ou de contrôle - Refus illégal d'autoriser pour motif économique le licenciement d'un salarié non protégé - Absence de faute lourde en l'espèce. 60-01-02-02-03, 60-02-005 Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 57326

...M. Gazier... 38-03-01-01,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Suppression des primes pour des logements dont le titre d'occupation est accessoire du contrat de travail articles L.311-1 et R.311-18 du code de la construction et de l'habitation - Légalité 1 - Locaux d'habitation construits par une société et occupés par les employés de celle-ci. 38-03-01-01 L'article L.311-1 du code de la construction dispose que "les primes à la construction d'habitations ne sont pas accordées pour les logements dont le titre d'occupation est un...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 66115

...M. Gazier... 23-01-02 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - 1 Procédure - Consultation des conseils municipaux - Procédure régulière. 2 Procédure - Consultation du conseil général - Délai d'examen - Délai suffisant en l'espèce. 3 Conditions de légalité - Réduction des écarts démographiques - Prise en compte du nombre des électeurs inscrits dans les différents secteurs - Légalité. 23-01-022 Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 69270

...M. Gazier... 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Contrats de solidarité - Conditions d'octroi - Article 1er de l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 - Refus d'accorder le bénéfice d'un contrat de solidarité à un employeur qui, à la suite d'une réduction de trois heures de l'horaire hebdomadaire de travail de chacun de ses trois employés, sollicite ce bénéfice pour en embaucher un quatrième - Légalité. 66-10-01 Aux termes des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 16 janvier 1982, "l'Etat peut prendre en charge, dans les conditions définies aux articles...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1986, 48785

...M. Gazier... 17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ETEND PAS AU-DELA DU RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Litiges relatifs aux marchés, contrats et concessions article R.46 du code des tribunaux administratifs - Dénonciation par un ministre d'un protocole conclu avec des associations. 17-05-01-01-02 Si, aux termes de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1986, 57084

...M. Gazier... 66-03-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES -Représentation des médecins dans les instances de direction du service article R.241-27 du code du travail - Modalités. 66-03-04-02 L'article R.241-27 du code du travail prévoit que "dans le cas où le nombre des médecins du service médical du travail est supérieur à 4, ceux-ci sont représentés dans les organismes mentionnés aux articles R.241-5, R.241-14 et R.241-17 et au conseil d'administration du service par des délégués élus à raison d'un titulaire et d'un...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1986, 59609

...M. Gazier... 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL -Sécurité sociale - Assurance maladie - Suppression du droit permanent à dépassement du tarif des honoraires consenti à un praticien - Compétence de la juridiction judiciaire. 17-03-02-07-03, 62-02-01-01 Les rapports entre les caisses de sécurité sociale, qui sont des personnes morales de droit privé, et les médecins présentent le caractère de...

 
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