Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gayet dans la jurisprudence francophone - page 54

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la société THOMAS COOK CANADA INC., venant aux droits et obligations de la société IFS Voyages Inc., dont le siège est sis 130 Merton Street - Toronto - Ontario - M4S 1A4 Canada, par Me Druenne, avocat ; La société THOMAS COOK CANADA INC. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700887,0711024 en date du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les...

19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. GAYET...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 13 septembre 2011 et 7 octobre 2011, présentés pour M. et Mme A...et Catherine LUCAS CASACA, demeurant..., par Me Guillerand, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913565 du 6 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GAYET...Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 2012, enregistrée le 20 novembre 2012 au greffe de la Cour, par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête présentée par M.B... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 20 novembre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Vlajkovic, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203612 du 8 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Luc, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205590 du 22 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 9 décembre 2011, présentée pour M. Didier B, demeurant ..., par Me Samama, avocat à la Cour ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712410 en date du 11 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Sabine A, demeurant au ..., par Me Vallois, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102246 du 18 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 février 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son...

26-01-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. 335-01-03 Étrangers. Séjour des... ...M. GAYET...Vu l'arrêt avant dire droit, en date du 13 novembre 2012, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...A..., enregistrée le 23 janvier 2012 au greffe tendant à l'annulation du jugement n° 1010149 du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 juin 2010 refusant de lui...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Marini, avocat à la Cour ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804084 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande aux fins de restitution, au titre de ses revenus de l'année 2006, de la somme de 252 033 euros en application des dispositions...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GAYET...Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire ampliatif, enregistré le 15 mars 2012, présentés pour M. B... A..., demeurant chez..., par Me Paulhac, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105645 en date du 30 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 2011 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Dubault, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708814 en date du 16 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, mises en recouvrement les 31...