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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 novembre 2013, 12VE00328

...M. GAYET... 26-01-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ...Vu l'arrêt avant dire droit, en date du 13 novembre 2012, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...A..., enregistrée le 23 janvier 2012 au greffe tendant à l'annulation du jugement n° 1010149 du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 11VE00576

...M. GAYET... 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA. ...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la société THOMAS COOK CANADA INC., venant aux droits et obligations de la société IFS Voyages Inc., dont le siège est sis 130 Merton Street - Toronto - Ontario - M4S 1A4 Canada, par Me Druenne, avocat ; La société THOMAS COOK CANADA INC. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700887,0711024 en date du 9 décembre 2010 par lequel le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 11VE01119

...M. GAYET... 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour la société HOLIDAY AUTOS UK et IRELAND, dont le siège est sis Victoria Gate, Chobham Road GU216JD Woking Surrey Royaume-Uni, par Me Recoules, avocat ; La société HOLIDAY AUTOS UK et IRELAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908564 en date du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 11VE02186

...M. GAYET... 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. ...Vu la décision n°336328 du 7 avril 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la SA VINCI, annulé l'article 6 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n°07VE01485 en date du 8 décembre 2009 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 11VE02878

...M. GAYET... 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Taxe d'apprentissage. ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la société RAZEL SAS, dont le siège est sis 3 rue René Razel au Christ-de-Saclay à Orsay 91892, par Me Galard, avocat ; la société RAZEL SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711289,0711291 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 11VE02976

...M. GAYET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2011 et 14 mai 2012, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Mir, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101472 du 4 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2010 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de son état de santé et lui a fait obligation de quitter le territoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 11VE03299

...M. GAYET... 19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Redressement. ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 13 septembre 2011 et 7 octobre 2011, présentés pour M. et Mme A...et Catherine LUCAS CASACA, demeurant..., par Me Guillerand, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913565 du 6 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 12VE00619

...M. GAYET... 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Taxe d'apprentissage. ...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour la société AXIMA SEITHA, société anonyme, dont le siège est sis 1 place des Degrés, Tour Voltaire à Paris-la-Défense 92059, par Me Bénichou, avocat ; la société AXIMA SEITHA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004400 du 22 décembre 2011 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 12VE00923

...M. GAYET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Mamoudy, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1105873 du 30 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination et prononc...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 12VE01330

...M. GAYET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me Colas, avocat ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109913 du 1er mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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