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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonctions ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 1983, que M. X..., journaliste professionnel, fournissait régulièrement contre rémunération des dessins à la Société parisienne d'éditions SPE ; que celle-ci a mis fin à cette collaboration ; Attendu que la SPE fait grief à l'arrêt d'avoir déclar...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Définition - Licenciement nul - Réintégration - Refus de l'employeur * CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonctions ....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, pris de la violation de l'article 994 du nouveau Code de procédure civile et des droits de la défense : . Attendu que la copie de mémoire ampliatif notifiée le 17 décembre 1983 à Mlle Y... n'était pas certifiée conforme par le signataire du mémoire ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve par Mlle...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Contestation de la décision de condamnation -... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur . -...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. Y..., condamné par le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nantes, 5 octobre 1983 à verser à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, fait grief aux juges du fond de s'être...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Réussite du... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre par laquelle le pourvoi a été formé, a été expédiée avant l'expiration du délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Légèreté blâmable -... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, . Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 12 décembre 1983, rendu sur renvoi après cassation, que la Société Philips industrielle et commerciale...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Non-renouvellement - Clause de renouvellement - Accident du travail - Conditions - Motif réel et... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonctions ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne peut refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forclusion - Délai - Convocation devant le bureau de... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; . Attendu que pour décider que Mme Y..., employée depuis 1964 par l'association Ciphal, devenue groupement d'intérêt économique Inter Gil X..., en dernier lieu en qualité de chef de service, et licenciée le 8 octobre 1980, avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 10 octobre...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Requête en complément d'arrêt - Qualité - ASSEDIC *... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Joint les pourvois n°s 84.40.131 et 84.40.136 en raison de la connexité ; . Sur le moyen unique ; Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la société Fromendor, qui employait M. X... en qualité de représentant, l'a licencié le 18 février 1976 ; que, par arrêt du 17 juin 1982 rendu entre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Recherche d'une aptitude... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense pour violation de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que, le 15 mars 1982, M. X..., manutentionnaire au service de la société Usines et aciéries de Sambre et Meuse, a été, au terme d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré inapte par le médecin du travail au poste qu'il...

1° PRUD'HOMMES - Composition - Présidence du juge départiteur - Formation incomplète - Régularité de la décision - Conditions *... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 26 avril 1984 d'être entaché de vice de forme pour avoir été rendu par le juge départiteur assisté de deux conseillers salariés, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des dispositions des articles L. 512-1, L. 515-3 et R.516-40 du Code du travail, la...