Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GRANGE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2009, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Lavelot, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6145 en date du 6 novembre 2008, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, en qualité de débitrice solidaire, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SA Parfumerie X Martin a été assujettie au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour la SARL NOIR ET BLANC PRODUCTION, dont le siège est route de Congor à Guérande 44350, par Me Boulanger, avocat au barreau de Nantes ; la SARL NOIR ET BLANC PRODUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-6385 du 12 novembre 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ainsi que des rappels de taxe sur la...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour la société TRANSPORTS GROUSSARD, dont le siège est Parc d'activités de Plaisance à Saint-Sauveur-des-Landes 35133, par Me Tréguier, avocat au barreau de Rennes ; la société TRANSPORTS GROUSSARD demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 06-1206 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices commercial et financier que lui ont causé différentes décisions refusant aux transporteurs routiers de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour la société LES ROUTIERS BRETONS, dont le siège est 6-8 chemin des Amoureux zone industrielle Nord à Saint-Malo 35400, par Me Tréguier, avocat au barreau de Rennes ; La société LES ROUTIERS BRETONS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 06-950 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices commercial et financier que lui ont causé différentes décisions refusant aux transporteurs routiers de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE, dont le siège est 5, rue Edouard Branly zone d'activités du Bois Vert à Ploërmel 56802, par Me Tréguier, avocat au barreau de Rennes ; la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 06-1293 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices commercial et financier que lui ont causé différentes décisions refusant aux transporteurs routiers de déduire la taxe sur la...

...M. GRANGE...Vu la requête, le bordereau de transmission de pièces et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 15 janvier, 26 janvier et 15 mai 2007, présentés pour la société DAN'S OVERSEA ARPINAV, dont le siège est 51C, boulevard Ferdinand à Constanta 900721 Roumanie, par Me Milochau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon, au cabinet duquel elle élit domicile ; la société DAN'S OVERSEA ARPINAV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-479 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour la société DAN'S OVERSEA ARPINAV, dont le siège est 51 C, boulevard Ferdinand à Constanta 900721 Roumanie, par Me Milochau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon, au cabinet duquel elle élit domicile ; la société DAN'S OVERSEA ARPINAV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-470 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des redressements d'impôt sur les sociétés qui lui ont été notifiés au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002 et à la décharge des cotisations...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour M. et Mme Dan X, demeurant ..., par Me Milochau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon, au cabinet duquel ils élisent domicile ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-476 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de leur accorder la décharge demandée...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Biagini, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2487 en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 et des contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008, présentée pour la SAS PEVILDIS, dont le siège est chemin de la Chuque, BP 119, Saint-Hilaire-Petitville, à Carentan 50500, par Me Pointel, avocat au barreau de Rouen ; la SAS PEVILDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-971 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts moratoires en complément de la restitution des cotisations de taxe sur les achats de viande qu'elle avait acquittées au titre des années 1997-1998 ; 2° de condamner l'Etat...