Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GOTHIER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par la SCP Wagner et de Poulpiquet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 76 224,51 euros ainsi qu'à ce qu'une expertise soit ordonnée ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance et condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………….. Vu les autres...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003, présentée pour M. Xavier X, élisant domicile ..., par Me Ribault ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement du transport et des logements en date du 24 septembre 2001 en tant que le ministre lui refuse le bénéfice de la prise en charge de ses frais de changement de résidence et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme due à ce titre ; 2° d'annuler la décision du...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2003, présentée par M. Michel X, élisant domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907111 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1999 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'allocation d'une pension civile d'invalidité égale à la moitié de son traitement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge du ministre de la justice une somme de 762 euros au titre de l'article...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Mouchan, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0002118 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 20 mai 1994 rejetant sa demande du 14 mars 1994 tendant à la reconstitution de sa carrière avec effet à compter du 20 août 1959 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………… Vu...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002, présentée pour M. Christian X, domicilié ..., par Me Weyl ; M. X demande à la Cour d'assurer l'exécution de l'arrêt du 16 avril 2002 par lequel la Cour a annulé la décision en date du 23 janvier 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé de titulariser M. X dans le corps des techniciens d'agriculture, et de condamner le ministre à lui verser 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il demande à cette fin à la Cour de prescrire au ministre de l'agriculture et de la pêche de prendre un arrêt...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour M. Mohammed X, élisant domicile ..., par Me Ceccaldi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°01-5673 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille du 10 avril 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2000 par laquelle le préfet de défense de la zone sud a mis fin à son engagement en qualité d'adjoint de sécurité à compter du 30 janvier 2000 ; 2° d'annuler la décision du 30 janvier 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°00-3599 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à verser à Mme X une allocation temporaire d'invalidité pour la période comprise entre le 1er avril 1994 et le 12 décembre 2000, assortie des intérêts et de la capitalisation, et la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez ; LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0100823 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2001 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Corse a refusé de prendre en charge le contrat de fourniture de plateaux repas aux sapeurs...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée par M. Max X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3862 et 98-5311 du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur du centre hospitalier d'Alès en date du 18 mars et 10 novembre 1998 refusant de prendre en charge des arrêts de travail courant la période du 12 novembre 1997 au 12 octobre 1998 au titre de maladie professionnelle relevant des tableaux n° 57 et 69 ; 2° d'annuler les décisions en cause et de...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003, présentée pour Mme Anne-Marie X, élisant domicile ..., par Me Alfonsi, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0100534 du 22 mai 2003 du Tribunal administratif de Bastia en tant seulement qu'il rejette ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2000 la licenciant, à ce que le tribunal enjoigne à l'administration de la réintégrer dans ses fonctions et de la rétablir dans ses droits statutaires, à la condamnation de l'administration à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice et une indemnit...
