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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 87-14837

...Président :M. Francon... SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non altius tollendi - Inobservation - Démolition - Droit pour le propriétaire du fonds dominant de l'obtenir La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé. Viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui énonce qu'elle a le choix d'ordonner la destruction d'une construction édifiée en contravention d'une servitude non altius tollendi ou d'allouer des dommages-intérêts. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 87-16420

...Président : M. FRANCON... SERVITUDE - Passage - Extinction - Cessation de l'état d'enclave - Issue suffisante sur la voie publique. ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert C..., 2°/ Madame Marie-Christine X... épouse C..., demeurant tous deux ... par Longjumeau Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre-section A, au profit : 1°/ de Monsieur Jacques Y..., 2°/ de Madame Geneviève, Louise D... épouse de Monsieur Jacques Y..., demeurant tous deux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 87-16820

...Président : M. FRANCON... Sur le troisième moyen INTERETS - Revenus échus, fermages, loyers et arrérages de rentes - Point de départ - Distinction avec les intérêts des sommes dues à titre indemnitaire. ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SOCIETE DE GESTION ET D'EQUIPEMENT PARAHOTELIER SOGEP, société anonyme dont le siège social est à La Baule Loire-Atlantique, ..., 2°/ Monsieur Bernard C..., demeurant à La Baule Loire-Atlantique, ..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la SOGEP, 3...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 87-17769

...Président :M. Francon... PUBLICITE FONCIERE - Moment - Publication du titre du disposant et de l'acte à publier - Simultanéité - Condition La publication du droit du disposant intervenue dans le délai d'un mois du dépôt de l'acte à publier satisfait à la règle de la publication simultanée de l'acte à publier et du titre du disposant. ...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ayant acheté, par acte publié le 2 mai 1984, un immeuble aux consorts Z... qui avaient, ce même jour, publié leur propre titre, fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 18 juin 1987 d'avoir déclaré préférable le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 87-18228

...Président :M. Francon... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition potestative - Prix - Révision - Modalités de calcul - Modalités dépendant de chacune des parties CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Révision - Modalités de calcul de la révision - Obligations à la charge de chacune des parties - Condition potestative non Viole l'article 1174 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler une clause de révision du prix de travaux en raison de son caractère purement potestatif, retient que la convention laissait à la seule volonté du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 87-19215

...Président : M. FRANCON... ACTION EN JUSTICE - Qualité - Communauté entre époux - Action concernant un bien propre de la femme - Défense par le mari seul. ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre A..., demeurant à Benaston, commune de Chavagne-en-Paillers Vendée, Saint-Fulgent, en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1987 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de : 1°/ Monsieur Gustave B..., 2°/ Madame B..., née Marie-Modeste C..., demeurant tous deux à Benaston, commune de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 87-19285

...Président : M. FRANCON... PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen soulevé d'office - Entreprise - Coût des travaux - Condamnation du syndicat des copropriétaires - Absence de preuve de la transmission des actions de la SCI. ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndic des copropriétaires de la résidence LE GRAND GALLION, dont le siège social est à La Rochelle Charente-Maritime, ... de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987, par la cour d'appel de Poitiers, chambre civile, au profit : 1°/ de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 87-19807

...Président : M. FRANCON... Sur le premier moyen ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Intérêt né et actuel - Absence de créance actuelle du demandeur contre le défendeur. Sur le troisième moyen SIMULATION - Effets - Acte simulé - Nullité. ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LES COQUELICOTS, dont le siège social est sis à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris 2e chambre section B, au profit : 1°/ de Madame Emilienne, Juliette F..., veuve...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 87-19945

...Président : M. FRANCON... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action contre un premier sous-traitant. ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE JURASSIENNE DE MONTAGE, dont le siège est à Dampierre-sur-Salon Haute-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1re section, au profit de : 1° La société BEG, dont le siège est à Orléans Loiret, BP. ... ; 2° Monsieur X..., demeurant à Nevers Nièvre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 1989, 87-20283

...Président : M. FRANCON... Sur le premier moyen URBANISME - Servitude d'urbanisme - Servitude de prospect - Distinction avec la servitude de vue. Sur les deuxième et troisième moyens VENTE - Garantie - Eviction - Immeuble - Fait d'un tiers - Tiers acquéreur d'un autre immeuble du vendeur. ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie, Thérèse Y..., née C..., demeurant à Créteil Val-de-Marne, ..., 2°/ la société civile immobilière SAINTE-CECILE, dont le siège social est à Valrose Borgo Corse, en cassation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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