Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FORMERY dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA03366
335 Étrangers. 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 octobre 2015 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA03751
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 20 janvier 2020 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA03863
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler 1'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA04019
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA04152
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination et d'enjoindre à la préfète de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA04230
36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; Par un jugement n° 1900349 du 1er décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 décembre 2020, 24 février 2021 et 20 mai 2021, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA04282
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 21PA00711
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2020845 du 11 janvier 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, M. C... représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° de l'admettre provisoirement au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 21PA00861
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa remise aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2010315 du 18 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2021, M. C... A..., représenté par Me E..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 21PA01140
335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a transférée aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2100339 du 28 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annul...
