La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. FONTANELLE - page 3

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...M. FONTANELLE...Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon, saisi d'une demande en ce sens de Mme Roza B, épouse A, domiciliée ..., a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt de la Cour n° 09LY02116 en date du 30 novembre 2010 ; Vu l'arrêt susvisé par lequel la Cour a, en premier lieu, annulé le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 28 juillet 2009 et...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. Jean-Luc A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1001289 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 avril 2010 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé la sanction de 40 jours d'arrêt ; Il soutient que la sanction initiale de quinze jours d'arrêt a été multipliée par trois, sans qu'aucune explication ne lui ait été donnée, en...

54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ... ...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour Mme Mylène A, domiciliée ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102991 du 20 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'expertise médicale ; 2° d'ordonner une expertise médicale pour l'examiner, déterminer la date de consolidation et la durée des soins post-consolidation, et chiffrer le taux d'invalidité imputable à l'accident de service...

135-03-04-02 Collectivités territoriales. Département. Finances départementales. Dépenses. ... ...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est Hôtel du Département, BP 24444, à Annecy 74041 Cedex ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903724 en date du 26 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération relative aux frais de fonctionnement du centre d'information et d'orientation CIO d'Annecy, prise le 30 mars 2009 par le conseil général de la...

40-02-01-01-02 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation sur les carrières et autres législations. Loi du 19 juillet... ...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010, présentée pour la SOCIETE CARRIERES MONNERON dont le siège est Carrières de Laval, à Neussargues-Moissac 15170 ; La SOCIETE CARRIERES MONNERON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901615-1000092 en date du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Sainte-Anastasie qui lui avait ét...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour Mme Cécile A et M. Pascal A, demeurant ... ; Mme et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808165 en date du 15 décembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité au versement d'une indemnité de 8 000 euros leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 247 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'ils ont subis du fait des agissements...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. FONTANELLE...Vu I, sous le n° 11LY00460, la requête, enregistrée le 22 février 2011, présentée par M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801767 en date du 1er décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 février 2008 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a infligé la sanction de déplacement d'office à la direction zonale CRS Sud-Est en résidence à Lyon...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour Mme Hélène A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900870 en date du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre principal, diverses sommes en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de son licenciement et, à titre subsidiaire, la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour Mme Nadjoua A, demeurant ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904126 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 13 avril 2011, en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire qu'elle avait présentée au titre du préjudice moral subi du fait du non-renouvellement de son contrat ; 2° de condamner le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon à lui verser la somme de 3 500 euros en...

17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la SOCIETE LES BALCONS DE LA ROSIERE INVESTISSEMENTS, dont le siège est 21 avenue Camille Prost à Lons Le Saunier 39000 ; La SOCIETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704920 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour incompétence du juge administratif sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire, d'un montant de 105 681,55 euros, émis à son...