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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11LY03019

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Edja

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY03019
Numéro NOR : CETATEXT000025916522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-05-10;11ly03019 ?

Analyses :

Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Prescription d'une mesure d'exécution.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon, saisi d'une demande en ce sens de Mme Roza B, épouse A, domiciliée ..., a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt de la Cour n° 09LY02116 en date du 30 novembre 2010 ;

Vu l'arrêt susvisé par lequel la Cour a, en premier lieu, annulé le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 28 juillet 2009 et les décisions du 9 avril 2009 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme A et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, en second lieu, enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par Mme A, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2012, présenté par le préfet de l'Isère ;

Il soutient que Mme A, qui ne s'était présentée en préfecture que le 3 octobre 2011, et à laquelle a été remise une liste des pièces à fournir, nécessaires à l'instruction de sa demande de titre de séjour, et qui ne s'était plus manifestée pour déposer un rapport complet, n'est revenue en préfecture que le 30 décembre 2011, et s'est alors vu remettre une autorisation provisoire de séjour valable du 30 décembre 2011 au 29 mars 2012 et une fiche permettant d'obtenir un avis médical de la part du médecin de l'agence régionale de santé, attendu pour qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour, et qu'ainsi toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de l'arrêt ont été prises ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2012 :

- le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " ; qu'aux termes de L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 921-5 du code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 921-6 : " (...) en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. " ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet de l'Isère a remis à Mme Roza B épouse A, qui s'était présentée en préfecture le 3 octobre 2011, une liste des pièces à fournir, nécessaires à l'instruction de sa demande de titre de séjour, puis, par une décision du 30 décembre 2011, lui a délivré une autorisation provisoire de séjour, valable du 30 décembre 2011 au 29 mars 2012, ainsi qu'une fiche permettant d'obtenir un avis médical de la part du médecin de l'agence régionale de santé, en vue du réexamen de la situation de Mme A au regard de son droit au séjour ; qu'ainsi, à la date du présent arrêt, le préfet de l'Isère doit être regardé comme ayant satisfait aux obligations d'exécution mises à sa charge par l'arrêt de la Cour de céans du 30 novembre 2010 ; que les conclusions de la demande de Mme Roza B épouse A, tendant à l'exécution dudit arrêt sont, dès lors, devenues sans objet ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'arrêt de la Cour n° 09LY02116 du 30 novembre 2010.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Roza B épouse A, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Délibéré après l'audience du 10 avril 2012 à laquelle siégeaient :

M. Fontanelle, président de chambre,

M. Reynoird et M. Seillet, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 10 mai 2012.

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N° 11LY03019


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. FONTANELLE
Rapporteur ?: M. Philippe SEILLET
Rapporteur public ?: Mme SCHMERBER
Avocat(s) : HUARD

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/05/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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