La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. FEDI - page 4

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une carte de...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...M. FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Savoie a refusé de lui allouer la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Par un jugement n° 1706515 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...M. FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 20 mars 2017 et 7 juillet 2017 par lesquels le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Savoie a résilié d'office son engagement de sapeur-pompier volontaire. Par un jugement n° 1702867, 1704806 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...M. FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision n° 2018-006024 du 12 avril 2018 par laquelle la directrice générale des Hospices civils de Lyon HCL l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 19 mars au 18 juin 2018 ; 2° de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 50 720 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 12 avril 2018 ; 3...

135-02-03-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Sapeurs pompiers volontaires communaux voir... ...M. FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 26 février 2018 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Savoie a refusé de faire droit à sa demande d'honorariat dans le grade supérieur telle que présentée le 1er janvier 2018 ; 2° d'enjoindre au président du SDIS de la Savoie de lui conférer l'honorariat dans...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... B... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2004167 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, Mme B..., représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande à la cour : 1° d'annuler...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par un jugement n° 2007416 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 7 avril 2021 par lesquels le préfet de l'Isère, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois. Par un jugement n° 2102252 du...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...M. FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 mai 2017 par laquelle le président du conseil régional de C... lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1707055 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mai 2020, Mme B..., représentée par Me Cayuela, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de C... l'a placée en congé de maladie ordinaire, ainsi que la décision du 2 octobre 2018 relative à sa position statutaire, ensemble la décision du 28 novembre 2018 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions subséquentes la maintenant en congé de...