Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Esteve dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. ESTEVE...Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 980497/1 en date du 12 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Joël X de l'obligation de payer la somme de 17 234 francs procédant d'un commandement du 13 novembre 1997 et correspondant à une majoration de 10 % de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et aux frais de commandement y afférents ; 2° de remettre l'imposition...

...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Patrick X, élisant domicile au ... par Me DREYER, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9714134/1-9804657/1 en date du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetti au titre des années 1993 et 1996 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de condamner l'Etat à leur verser une somme dont...

...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile au ... par Me DREYER, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0015489/1 en date du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme dont le montant sera...

...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la société Office de Publications Administratives et Sociales SA OPAS , dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société OPAS demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9501738/1 en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2' de lui accorder la décharge des impositions...

...M. ESTEVE...Vu le recours adressé par télécopie au greffe de la cour le 27 avril 2001 et le mémoire enregistré le 2 mai 2001 présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L' INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9513707/1 en date du 4 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu établie au nom de M. Jacques X au titre de l'année 1990 2° de rétablir M. jacques X au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de la cotisation supplémentaire qui lui a été assignée au titre de 1990...

...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le au greffe de la Cour le 30 avril 2001, présentée pour M. X élisant domicile au ..., par Me Jean Pailhes, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 944825 en date du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 mise en recouvrement le 31 juillet 1992 ; 2' de lui accorder la réduction de l'imposition contestée pour un montant en base de 236 263,78 F...

...M. ESTEVE...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2001 au greffe de la Cour, présenté par MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9513585/1en date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Sarl Adena Informatique la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2' de rétablir les cotisations d'impôt sur les sociétés dues par la Sarl Adena Informatique ; 3' à titre...

...M. ESTEVE...Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9518635/1 en date du 30 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme X la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujetti au titre de l'année 1988 et correspondant à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies du code général des impôts ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de...

...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Pierre-Jean X, élisant domicile ..., par la SCP Thibault Bauer, société d'avocat ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9964640 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000...

...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au greffe de la cour, présentée par M.Simon X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9409528/1, 9409569/1, 9409624/1 et 9409625/1 en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...