Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Escande, Conseiller doyen faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Prévenu détenu - Excuse prévue par l'article... ...Président :M. Escande, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Embark ou M'Barek, contre un arrêt n° 196 de la Cour d'appel de Versailles 7e Chambre en date du 18 février 1985 qui, statuant par décision contradictoire à signifier, l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à quatre ans d'emprisonnement et a décerné contre lui mandat d'arrêt. LA COUR, Vu le mémoire produit...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association des familles des victimes des accidents de la circulation - Homicide et blessures... ...Président :M. Escande, Conseiller doyen faisant fonctions...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'Association des familles des victimes des accidents de la circulation A. F. V. A. C., contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, 5e Chambre, en date du 11 février 1985, qui, dans une procédure suivie contre X... des chefs d'homicide et de blessures involontaires, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives - Arrêt... ...Président :M. Escande, Conseiller doyen faisant fonctions...IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 26 octobre 1983, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions en matière de changes et de douanes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le Tribunal correctionnel, en ce qu'elle aurait implicitement...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Marge commerciale maxima - Détermination - Vente au détail de viande - Fixation... ...Président :M. Escande, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par le Procureur général près la Cour d'appel de Versailles contre un arrêt de ladite Cour, 9e Chambre, en date du 18 avril 1985, qui a relaxé X... Henri du chef de pratique de prix illicites. LA COUR, Vu le mémoire du procureur général, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de l'insuffisance des motifs et de la...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité 1° Lorsque le demandeur a limité son pourvoi à... ...Président :M. Escande, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles Chambre correctionnelle en date du 14 janvier 1985 qui, dans une procédure suivie contre X... Jean-Marie des chefs d'homicide involontaire et délit de fuite, s'est prononcé sur les intérêts...

MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Marque déposée - Caractère original - Appréciation souveraine des juges du fond La loi du 31 décembre... ...Président :M. Escande, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Suzanne, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de présidente de la société " Compagnie européenne des lapidaires " contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 20 juin 1984, qui, après avoir relaxé Y... Fernande épouse Z... du chef d'usage de marques sans autorisation...

1° CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Pouvoir de perquisition et de saisie - Visite... ...Président :M. Escande, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Ulysse Joseph, - X... Louis Eugène, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Chambéry en date du 15 novembre 1984, qui, dans des poursuites engagées contre le premier du chef de circulation sans justification d'origine et dans le rayon douanier de marchandises prohibées, et contre le second des chefs...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Notaire - Compromis de vente du droit à bail d'un fonds de... ...Président :M. Escande, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, - X... Anne-Marie, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry Chambre correctionnelle en date du 14 février 1985 qui, dans une procédure suivie contre Y... Pierre et Z... Marie-Ange, épouse Y... pour notamment escroquerie, les a déboutés de leur action. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour le... ...Président :M. Escande, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, prévenu, - la S. A. " Société d'exploitation des Etablissements Pierre X... ", civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle, en date du 5 février 1986, qui, dans une poursuite dirigée contre X... Pierre des chefs de fraudes fiscales et passation irrégulière d'écritures...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Chambre d'accusation - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal... ...Président :M. Escande, conseiller doyen faisant fonctions...REJET des pourvois formés par : - X... Louis, - Y... Henri, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Montpellier, en date du 12 mars 1985, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour ententes ayant eu pour objet ou effet de restreindre ou de fausser la concurrence. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...