Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. EVRARD dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 09PA00947
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. EVRARD...Vu la requête enregistrée par télécopie le 19 février 2009, régularisée le 9 avril 2009 par la production de l'original, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 avril 2009, présentés pour Mme Nakani , demeurant ..., par Me Thibolot, avocat ; Mme , demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 0809344/6 du 16 janvier 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 09PA02974
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...M. EVRARD...Vu le recours, enregistré par télécopie le 25 mai 2009 et régularisé le 27 mai suivant par la production de l'original, présenté par le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT ; le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT demande à la Cour d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0600764/6 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à la commune de Valenton la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 09PA04365
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...M. EVRARD...Vu, la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Lacroix, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408822/2 du 18 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 et de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 09PA04401
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...M. EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Gryner, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0310815/2 du 25 mai 2009 qui a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 4 avril 1995 au 31 juillet 1996 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 09PA04697
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...M. EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour M Alain A, demeurant ..., par Me Lafitan, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0309201/2 du 8 juin 2009 qui a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la réduction demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 09PA04732
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée E.U.R.L. PASCAL TP, dont le siège est 11, avenue du maréchal Joffre à Ozoir-la-Ferrière 77330, par Me Creel, avocat ; l'EURL PASCAL TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505954/7 du Tribunal administratif de Melun du 10 juin 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 09PA04870
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour M et Mme Andrew A, demeurant ..., par Me Saint-Marcoux, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0518419/2 du Tribunal administratif de Paris du 22 juin 2009 qui a rejeté la surplus de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 09PA05414
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009, présentée pour M. Ekramy Saad Moustafa A, demeurant ..., par Me Benarrous, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0719886 du 18 août 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour présentée le 3 août 2007 ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 09PA05711
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...M. EVRARD...Vu, le recours, enregistré le 18 septembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422487 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Khaled A de l'obligation de payer une somme de 53 966, 84 euros dont procède une mise en demeure valant commandement de payer décernée le 7 juillet 2004 par le receveur principal du 4ème...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 09PA06456
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée LE PETIT MARAIS, dont le siège est 43 rue Ste Croix de la Bretonnerie à Paris 75004, par Me Richard ; la SARL LE PETIT MARAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 29 septembre 2009 qui a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet...
