Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Duvillard dans la jurisprudence francophone - page 2

54-01-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Recours pour excès de pouvoir - Existence nonobstant la renonciation... ...M. Duvillard...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1995, présentée pour M. Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juin 1993 par lequel le maire de Boulogne-Billancourt a accordé à la société anonyme d'habitations à loyers modérés HLM pour Paris et sa...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Duvillard...3ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1995, présentée par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite du Haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant de verser à M. Jean-Claude X... la...

17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Duvillard...Vu enregistrée le 28 juillet 1995 au greffe de la cour sous le n° 95PA02981 1a requête présentée pour la société à responsabilité limitée Agriver dont le siège social est à Montgey 81 par la SCP d'avocats Cartier, de Marion-Gaja et Lanoye ; la société à responsabilité limitée Agriver demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 94.09334/3 du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 5.000 F le montant de la somme mise à la...

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL 1... ...M. Duvillard...3ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 août et 7 octobre 1994, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX représentée par son maire dûment habilité par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9314872/6 du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la confirmation de l'arrêté de péril imminent et de l'arrêt...

66-032-02-05,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...M. Duvillard...3ème Chambre VU l'ordonnance en date du 12 juillet 1995, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1993 ; le ministre demande d'annuler le jugement n 910432/3 du 16 juin...

54-06-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Magistrat statuant seul par ordonnance art. L. 9 du code des TA et des... ...M. Duvillard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1995, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 1994 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le conservatoire national des arts et métiers CNAM pour avoir paiement de frais...

36-08-03-006,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Prise en... ...M. Duvillard...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1994, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRE DU BUDGET ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRE DU BUDGET demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 20 septembre 1990 et 21 janvier 1991 du directeur du personnel et des services généraux du ministère de...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Allocation spéciale pour les travailleurs âgés article R. 322-7 du... ...M. Duvillard...VU, la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 29 décembre 1995 annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 mars 1993 et renvoyant à la même cour le jugement de la requête de M. Guy X..., demeurant à Troliguer 29120 Pont-L'Abbé et tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception de 188.599 F émis...

26-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Duvillard