| France, Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 1991, CETATEXT000008276269

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276269
Date de la décision : 10/07/1991
Sens de l'arrêt : Avant dire droit production d'un rapport
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - Contentieux - Pouvoirs d'instruction du juge - Pouvoir d'ordonner la production par l'administration sans communication au demandeur des documents litigieux (1) - Document dont la communication directe risquerait de porter atteinte à la sécurité publique (art - 39 de la loi du 17 juillet 1978).

26-06-01, 26-06-01-02-03, 54-04-01-03 Requête contre la décision du préfet de police de Paris refusant au requérant communication du rapport établi par les services des renseignements généraux à l'occasion de l'instruction de sa demande de licence de radio-amateur. Si le préfet de police de Paris soutient que ce rapport relève de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et que sa communication directe risquerait de porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article 39 de cette même loi, l'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier le bien-fondé du motif ci-dessus énoncé. Il appartient au juge administratif d'ordonner la production du rapport dont il s'agit aux membres du tribunal administratif, à l'exclusion du requérant, afin que le juge de l'excès de pouvoir soit en mesure d'exercer son contrôle sur la nature et le contenu de ce rapport et détermine s'il relève de la loi du 17 juillet 1978 ou de celle du 6 janvier 1978.

- RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES - Document dont la communication directe risquerait de porter atteinte à la sécurité publique - Rapport établi par les renseignements généraux pour l'instruction d'une demande de licence de radio-amateur - Pouvoirs d'instruction du juge (1).

- RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE - Contentieux de l'accès aux documents administratifs - Pouvoir d'ordonner la production par l'administration sans communication au demandeur des documents litigieux (1).

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Références :

Loi 78-17 du 06 janvier 1978 art. 39, art. 34
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 6

1.

Cf. CE, Section, Banque de France c/ Huberschwiller, 1988-12-23, p. 464

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1991-07-10;cetatext000008276269