Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . - dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Activité accessoire - Exploitant agricole -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-12.494, 85-12.495 et 85-12.496 ; . Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à M. Alfred X..., exploitant agricole à Glomel Côtes-du-Nord, et affilié de ce chef à la caisse de mutualité sociale agricole des...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises assujetties -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er modifié de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 et l'article 1er du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974 ; Attendu que le premier de ces textes institue en dehors de la région parisienne à la charge des personnes physiques ou morales, à l'exception de certaines fondations et associations, un versement de transport...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Professeurs de judo d'une Maison des jeunes et de la culture Les juges du fond... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Attendu que M. Gérard X... et M. Yves Y..., professeurs de sports de combat, ont fait l'objet, le 21 mars 1979, d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale en raison de leur activité à la Maison des jeunes et de la culture MJC de Cleunay ; que celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle * SECURITE... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un premier contrôle de l'URSSAF effectué en 1980 sur la période 1975-1979, Mme X..., exploitante d'un débit de boissons, qui réglait les cotisations dues pour son employée sur une base forfaitaire, a fait l'objet après un second...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Présomption... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 août 1978, Antonio Y... X... a été victime d'un accident de la circulation, admis comme accident de trajet, et dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Z... ; que, le 10 août 1978, à l'hôpital où il avait été placé, à la suite de ses blessures, il s'est suicidé en se jetant par la fenêtre de...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Attendu que la Société maçonnerie pierre de taille-restauration de monuments historiques MPR qui, ayant eu recours courant 1978 et 1979 à de la main-d'oeuvre intérimaire fournie par la société Lis Vtt Ztt Cei, s'est vu réclamer par l'URSSAF, sur le fondement de l'article L 124-8 du Code du travail, le paiement de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Années de référence - Années de... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Vu le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961 modifié, devenu l'article L. 341-4 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, il est tenu compte pour le calcul de la pension d'invalidité du salaire annuel moyen...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408-71 - Champ d'application - Allocation supplémentaire du Fonds national... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Anna X..., ressortissante italienne résidant en Italie et titulaire d'une pension de reversion servie par la caisse régionale d'assurance maladie, a sollicité à ce titre du même organisme l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarit...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408-71 - Champ d'application - Allocation supplémentaire du fonds national... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 10 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté ; Attendu que M. Severino X..., de nationalité italienne, auquel étaient versées en France une pension d'invalidité du régime français et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, s'est vu retirer...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Président du conseil d'administration d'une... ...Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2 du Code de la sécurité sociale ancien, 1060, 1144, R. 522-1 et R. 524-1 du Code rural, ensemble l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors en vigueur ; Attendu que M. Pierre X..., qui occupe les fonctions de président du conseil d'administration de l'Union agricole ardennaise, sociét...