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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1988, 85-16875
1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service * SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que M. Henri X..., locataire-gérant d'une station-service de la société Elf-France, ayant fait l'objet le 2 novembre 1977 d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, la société Elf-France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir maintenu cette décision, alors d'une part, que le statut social d'une personne ne...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1988, 85-18078
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Nacelle au-dessus du vide -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 2 août 1977, Philippe X..., salarié de la société Morillon Corvol Courbot, a été victime d'un accident mortel du travail, la nacelle dans laquelle il était installé pour guider les palplanches destinées à la confection...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1988, 86-12498
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Communication à l'assuré - Délai -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été victime d'un accident de trajet le 6 mars 1982 à Nîmes ; que, le 18 mars suivant, il a fait parvenir à la Caisse un certificat établi par le service de neurologie du CHU de Montpellier prescrivant un arrêt de travail de plusieurs mois pour hémiplégie droite ; que, sur refus de l'organisme social de la prendre en charge, une expertise...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1988, 86-14649
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Accident de trajet * SECURITE... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que, le 21 juin 1984, Maurice X... a été victime d'un malaise en se rendant à son travail ; qu'admis dans un établissement hospitalier, il y est décédé le 8 juillet suivant ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 27 mars 1986 d'avoir admis le caractère professionnel du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1988, 85-17931
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Centre commercial et administratif unique d'une... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la société SOCOVA qui a une activité de constructeur de maisons individuelles mais n'emploie que du personnel administratif et commercial, les tâches de construction étant confiées à des entreprises sous-traitantes, fait grief à la commission nationale technique d'avoir, le 30 avril 1985, rejeté son recours contre les décisions de la caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1987, 85-11747
AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Cessation de... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1315 et 1715 du Code civil, ensemble les articles 809 à 812 et 1106-1 du Code rural alors en vigueur ; Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée à la caisse de mutualité sociale agricole des Hautes-Pyrénées en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait l'objet d'un retrait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1987, 85-13452 et suivant
AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Cessation de... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-13.452 et 85-13.453 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès, survenu le 2 octobre 1981, de Mme X..., affiliée de son vivant, en qualité de propriétaire exploitante de diverses parcelles, au régime de protection sociale des personnes non salariées des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1987, 85-13854
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Matérialité de... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu que seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par ce texte ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a, en l'absence de témoin, refusé la prise en charge au titre de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1986, 84-11670
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Congé de naissance - Moment - Congé pris en dehors de la période légale - Prise en charge par la... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonctions -...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 562 et L. 563 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance survenue à son foyer doit être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ; Attendu que pour décider que M. Y... avait droit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1985, 84-10687
SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Paiement déterminé par les propres agissements de... ...Pdt. M. Donnadieu Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA SOMME DE 81.637,38 FRANCS QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUE DU 15 JANVIER 1971 AU 4 MARS 1974 AU MOYEN DE FAUSSES FEUILLES DE MALADIE ET ORDONNANCES MEDICALES, AU MOTIF QU'IL NE PROUVE PAS QUE LA CAISSE AIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE EN...