Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction. - dans la jurisprudence francophone

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Subrogation - Demande en subrogation dans les droits du créancier poursuivant - Donation de l'immeuble saisi -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pontoise, 20 septembre 1990, rendu en dernier ressort, que la Banque pour la construction et l'équipement la banque a demandé sa subrogation dans des poursuites de saisie immobilière engagée par M. Y... contre Mme X... par commandement du 19...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Applications diverses - Défaut de qualité non PROCEDURE... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Intéressé non partie au procès au fond 1°... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 12 novembre 1990, rendu en matière de référé, qu'un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'une semi-remorque fabriquée par la société Fillat et munie, dans le système de freinage, d'une valve fournie par la...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Date - Opposition formée par lettre recommandée - Date d'expédition de la lettre PROCEDURE CIVILE -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Détermination - Alternative de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile - Modification en appel... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1990, que la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz la société avait confié à M. X..., architecte, la mission de maître d'oeuvre d'une opération de construction sur un terrain sis à La Courneuve Seine-Saint-Denis ; qu'alléguant des...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Condamnation prononcée au... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt du litige servant de base au calcul de l'émolument est constitué par le total de la valeur des droits...

1° HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge ayant rendu l'ordonnance -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 1990, que les époux X... ont souscrit auprès de la Banque de Bretagne la banque un emprunt destiné à financer l'acquisition d'un appartement à Nantes ; que le montant du prêt a été versé au crédit de leur compte ; qu'aux termes des...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Exécution - Condition L'ordonnance sur requête ne peut être exécutée qu'au vu de la minute ou... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Vu les articles 502, 495 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 826 du Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance sur requête ne peut être exécutée qu'au vu de la minute ou d'une expédition revêtue de la formule exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles R. 315-30 et R. 315-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que l'indisponibilité des versements et des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement a un caractère relatif, les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur pouvant...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -...ARRÊT N° 2 Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais, contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e division le trésorier principal a adressé, le 29 janvier 1987, au Crédit lyonnais une opposition administrative...