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01/07/1992 | FRANCE | N°90-21659

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 90-21659


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Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal, que la société Les Etablissements Costamagne et fils a obtenu à l'encontre de M. X... une ordonnance d'injonction de payer le coût des réparations d'un tracteur ; que Mme X..., épouse de celui-ci, a fait opposition à cette ordonnance ;r>
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition, le jugement retient qu'elle a é...

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Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal, que la société Les Etablissements Costamagne et fils a obtenu à l'encontre de M. X... une ordonnance d'injonction de payer le coût des réparations d'un tracteur ; que Mme X..., épouse de celui-ci, a fait opposition à cette ordonnance ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition, le jugement retient qu'elle a été faite par Mme X... en son nom propre ; que cette opposition à une ordonnance d'injonction de payer qui ne la concerne pas aurait dû être faite par M. X... ou au nom de celui-ci par mandataire régulièrement autorisé ;

Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Mme X... pour former opposition, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castelsarrasin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moissac


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-21659
Date de la décision : 01/07/1992
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Applications diverses - Défaut de qualité (non)

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Nécessité

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité - Moyen d'office (non)

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office (non)

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Irrecevabilité - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office (non)

Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare irrecevable l'opposition formée par l'épouse à une ordonnance d'injonction de payer obtenue à l'encontre de son mari en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'épouse pour former opposition.


Références :

nouveau Code de procédure civile 125

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Castelsarrasin, 05 juillet 1990

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1990-01-04 , Bulletin 1990, II, n° 3, p. 2 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 jui. 1992, pourvoi n°90-21659, Bull. civ. 1992 II N° 192 p. 96
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 192 p. 96

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Delattre
Avocat(s) : Avocat :M. Hémery.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.21659
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