Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Dispositions du nouveau Code de procédure civile - Action civile - Application non PROCEDURE... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique, lequel, contrairement aux affirmations de la défense, n'est pas nouveau : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Fort-de-France, 12 janvier 1990, qu'un jugement d'un tribunal correctionnel a déclaré Mme Y... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M. X..., a reçu...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Condition PROCEDURE CIVILE -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ; Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Règlement provisoire - Contestation - Appel - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un procès-verbal d'ordre amiable, le juge chargé du règlement des ordres...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Contestation - Condition ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal -... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par Madame Y... : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 751 et 767 du Code de procédure civile ; Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Broons s'est pourvue contre un procès-verbal en date du 9 avril 1986 par lequel le juge du tribunal de grande...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Ordonnance du premier président - Ordonnance confirmant la fixation des frais et vacations d'un... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'un juge d'un tribunal de grande instance ayant fixé à une certaine somme les frais et vacations de MM. Y..., X... et Z..., experts désignés dans une instance ayant opposé devant ce...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Procédure inapplicable à la Cour de Cassation La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Vu les articles 356, 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de M. X... portant la date du 10 février 1992 et tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation pour connaître du litige l'opposant à la société Solétanche pourvoi n...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Fermeture d'un commerce REFERE - Mesures... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1990 et les productions, que, des difficultés étant nées à propos de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant par la société Patparnasse, en vertu d'un bail qui lui était consenti par M. Y... dans un immeuble en copropriété, diverses décisions sont intervenues, à la...

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Motif légitime - Constatation - Effet PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 juillet 1990 et les productions, qu'estimant que certains tirages du loto pourraient ne pas résulter totalement du hasard M. X... a assigné en référé la société de la Loterie nationale et du Loto national la société et, par un...

JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Jugement rendu en l'état CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-20.225 et 90-20.226 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M. Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce qui l'a condamné à payer une certaine somme à M. X... ; que M. Y... a sommé, au cours de...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Mainlevée - Compétence - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un... ...Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 567, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés n'est pas compétent pour donner mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre dont l'existence et la validité ne sont pas contestées ; Attendu que, pour faire...