Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Demande - Artisan ayant cessé son activité - Demande... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, dans les cas prévus par ce texte, le tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des événements...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Pouvoirs des juges - Demande de rapport au syndic sur... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 3 février 1988 de l'avoir mis en liquidation des biens au vu du rapport établi, conformément à un arrêt avant dire droit, par le syndic de la procédure collective qui, bien que partie à l'instance, n'a pas comparu alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 février 1988, qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Amédée X..., M. X... a été mis en liquidation des biens, sur le fondement des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le juge-commissaire a autorisé le syndic de cette dernière procédure à faire procéder à la vente aux enchères publiques...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Lois de procédure - Loi modifiant la charge de la preuve non IMPOTS ET TAXES -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Foix, 27 janvier 1988 que Mme X... a hérité de sa mère, le 1er avril 1982, divers biens immobiliers consistant en une ferme et diverses parcelles de terrain, dont certaines étaient en cours d'acquisition, lors du décès, par la commune de Foix ; que la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Apport - Apport partiel d'actif - Droit de bail sur des immeubles - Absence... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourges, 8 septembre 1987 que la société Berry a été constituée le 19 septembre 1981 entre diverses personnes physiques et la société Etablissements Berry qui apportait à la société Berry divers éléments de son fonds de commerce tout en conservant la...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Comparaison - Juxtaposition de mots contenant un vocable contrefaisant - Vocable n'ayant pas une... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 1987, la société Jet services, titulaire de la marque Jet services déposée le 7 juin 1979 et enregistrée sous le n° 1.185.818 pour désigner des services de transport de la classe 39, a demandé la condamnation de la société Transport Provence pour, par utilisation de la dénomination Jet courses, avoir contrefait sa...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Créance - Remboursement moins d'un an... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 752 du Code général des impôts ; Attendu que les héritiers, qui établissent que des sommes déposées par le défunt sur un compte courant lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès, apportent la preuve contraire à la présomption de propriété de la créance correspondante instituée par ce texte ; qu'il appartient alors...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Marque de fabrique - Cession - Salarié titulaire... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance d'Alençon, 24 février 1988 que M. Jean Y..., salarié de la société Fromageries Lutin Sofrol la société, a déposé le 21 janvier 1983 à l'Institut national de la propriété industrielle la marque " Jean Y..., Maître X... "; que ladite marque fut immédiatement exploitée par la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Parts sociales - Société de... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'ancien article 8850, 1°, du Code général des impôts applicable en la cause, ensemble les articles 450 et 495 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail - Droit de bail - Taxe additionnelle - Paiement - Charge... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y... a loué à M. X... un local à usage exclusivement professionnel par un acte du 9 juin 1983, prévoyant expressément que la taxe additionnelle au droit de bail serait remboursée par le preneur au bailleur ; que M. X... après avoir effectivement remboursé cette taxe...