| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 89-10685
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que, par ordonnance du 25 juin 1987 le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de M. et Mme X... et dans tous coffres bancaires loués à leurs noms ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 89-10895
1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Demandeur - Qualité... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1988 le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la société Sprint, et en divers autres lieux mis à la disposition de cette société ; Sur le premier moyen, pris en ses...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juillet 1989, 89-11827
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Juge délégué -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1986 rendue au tribunal de grande instance de Paris, des agents de la Direction générale des Impôts ont été autorisés en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans les bureaux et locaux des sociétés du groupe X..., et des sociétés Elite model management, Glamour et Initiatives informatic, ainsi...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1989, 87-12642
DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte de l'existence... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 7 janvier 1987 que M. X... a fait effectuer des réparations par l'entreprise Y... sur le bateau pousseur dont il est propriétaire ; qu'assigné en paiement de ces travaux, il a conclu le 21 septembre 1982 en faisant état de malfaçons et en sollicitant une expertise ; que M. Y... a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1989, 87-20141
TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Fin de non-recevoir formulée au cours de l'audience - Recevabilité TRIBUNAL... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 16, ensemble les articles 123, 861 et 871 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant le tribunal de commerce, la procédure est orale, que les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience, qu'il en est notamment ainsi des fins de non-recevoir, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de contradiction, le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1989, 88-11509
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Effet ne... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Coopératives Pyrénées Aquitaine société Coopératives a tiré sur M. X... une lettre de change acceptée qui a été escomptée par la Banque centrale des coopératives et des mutuelles la banque ; qu'à son échéance, cet effet n'a été réglé que partiellement, M. X..., bénéficiaire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1989, 87-19369
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Société à responsabilité limitée - Détournements imputés au gérant - Mise en péril... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt Aix-en-Provence, 7 octobre 1987, rendu en matière de référé, d'avoir confirmé l'ordonnance nommant un administrateur provisoire de la société d'exploitation des Etablissements Béocube la société, dont il était le gérant, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la désignation d'un administrateur provisoire d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1989, 88-11190
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Sécurité sociale -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 139, alors applicable, du Code de la sécurité sociale et 16 alinéa 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le privilège garantissant le paiement des cotisations sociales, conserve ses effets pendant deux ans après son inscription sur les registres du tribunal de commerce, et, au delà, sur les biens qui ont fait l'objet...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1989, 88-11220
SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Désignation d'un... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 1987 que le 17 octobre 1983, le conseil d'administration de la société Kaolins d'Arvor la société d'Arvor a signifié à la société Compagnie industrielle et financière de céramique la CIFIC, cédante d'un certain nombre d'actions de la société d'Arvor, son refus d'agréer le cessionnaire proposé, la société des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1989, 88-11424
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission à titre privilégié - Demande tendant à... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Derruppe, a été absorbée par la société Manubat-Pingon, devenue la société DPH ; qu'ayant fait opposition à la fusion, le Crédit du Nord la banque a obtenu par jugement du 28 octobre 1982, devenu irrévocable, d'être payé de sa créance par la société Derruppe et...