Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DUSSUET dans la jurisprudence francophone

...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 19 juillet 2019, la cour a fait application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et a sursis à statuer sur la requête de l'EARL de la Roulette, M. et Mme D... et la SCEA de la Chaussée, jusqu'à ce que le préfet du Cher ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation édicté ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois. Par un mémoire de production de pièces, enregistré le 17 août 2020, le ministre de la transition écologique a communiqué un arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet du Cher a délivr...

...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître ses années d'exposition à l'amiante comme années de travaux insalubres au sens du décret du 5 octobre 2004. Par un jugement n° 1601376 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande et a enjoint au ministre de procéder à un réexamen de la situation de M. D.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2017, le...

...M. DUSSUET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de M. Sacher, rapporteur public, - et les observations de Me A..., représentant la commune de Groix. Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions...

...M. DUSSUET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de M. Sacher, rapporteur public, - et les observations de Rougeot, représentant M. C... et de Me Hauuy représentant la commune de Perros-Guirec. Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5...

...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Crozon a refusé d'abroger la délibération adoptée le 9 juillet 2015 par le conseil municipal de la commune portant approbation du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n°1604938 du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à cette demande en annulant la décision attaquée en tant...

...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le maire de la commune de Villebarou s'est opposé à la déclaration préalable pour une division foncière sur un terrain situé lieu-dit " les Ruelles " à Villebarou, d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 19 février 2015 pour la création d'un lot à bâtir sur ce terrain, d'annuler les décisions implicites de rejet de son recours gracieux et de condamner la commune à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son...

...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes N... J..., S...E...C..., Q...E...C...et K...P...D..., MM. C... E...M...et B...E...C..., ce dernier agissant au nom de ses trois enfants mineurs A...B..., SavioB...et NancyB..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes, par neuf requêtes distinctes, d'annuler les décisions du 20 avril 2017 par lesquelles la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre les refus opposés à leurs demandes de visas de long séjour par les autorités consulaires françaises d'Irak. Par un jugement...

44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE... ...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Roulette, M. et Mme D... B... et la SCEA de la Chaussée ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de la préfète du Cher du 23 décembre 2015 autorisant l'entreprise Yves Boudot à exploiter une carrière et deux unités de traitement-concassage-criblage aux lieux-dits " La Grande Pièce " et " Chanterenne " sur les territoires des communes de Vornay et de Dun...

...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 août 2016 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré immédiatement cessible au profit de la commune de Huismes une fraction de la parcelle cadastrée B n° 781 leur appartenant. Par un jugement n° 1603019 du 13 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 avril 2018, le 3 juillet 2018, le 10 décembre 2018 et le 7 janvier 2019, M. E...

...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mai 2015 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté les demandes de visa de long séjour formées pour ses enfants allégués J..., K..., L..., M..., N..., O... et P.... Par un jugement n° 1506401 du 31 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2018, M. et Mme A...G..., représentés par MeF..., demandent à la cour...