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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 06 mai 2003, 00MA00611

...M. DUCHON-DORIS... 54-06-06-02-0261-01-01-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - AUTORITÉ QUI S'IMPOSE À L'ADMINISTRATION ET AU JUGE ADMINISTRATIF S'AGISSANT DE DÉCISIONS DEVANT ÊTRE MOTIVÉES PAR LE CONSTAT D'UNE INFRACTION PÉNALE - CAS DE MISE EN DEMEURE FAITE PAR LE PRÉFET À UN PROPRIÉTAIRE DE METTRE FIN À DES LOCATIONS DE LOGEMENT. z54-06-06-02-02z61-01-01-03z Si l'autorité de la chose jugée par le juge pénal ne s'impose en principe à l'administration et au juge administratif qu'en ce qui concerne les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 10 novembre 2003, 00MA00095

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000 au greffe de la Cour d'appel de Marseille sous le n° 00MA00095, présentée pour la société en nom collectif Bâtiment MOCCHI TOUSSAINT B.M.T. dont le siège social est à Santa Giulia, à Propriano 20110, par Me Jean-Paul Y..., avocat au barreau d'Ajaccio ; La S.N.C. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 396.558, 45 euros ; Classement CNIJ : 18-01 2°/ de condamner l'Etat à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 10 novembre 2003, 00MA00443

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 mars et le 5 juin 2000 au greffe de la Cour d'appel de Marseille sous le N° 00MA00443, présentés pour la Compagnie des Eaux et de l'Ozone C.E.O. dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, par la S.C.P. VIER ET BARTHELEMY, avocats au Conseil d'Etat ; La Compagnie des Eaux et de l'Ozone demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 10 novembre 2003, 00MA01104

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 Mai 2000 sous le n°''MA1134, présentée pour le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Kermarc dont le siège est Place d'Armes à Porquerolles 83400, représenté par son syndic M. Z , pour Mme X tant en son nom personnel que venant aux droits des consorts A, demeurant ... , pour Mme Y, demeurant ... et pour M. Z, ..., par Me BENET, avocat ; Classement CNIJ : 67020301 C Les copropriétaires de l'immeuble Kermarc, Mme X, Mme Y et M. Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°94536 en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 10 novembre 2003, 00MA01219

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000 au greffe de la Cour d'appel de Marseille sous le n° 00MA01219, présentée pour la société Méditerranéenne d'Assainissement et de Dragage M.A.D., représentée par son mandataire liquidateur, Me B..., domicilié ès qualités, ..., par la S.C.P. SCHEUER-VERNHET, avocats au barreau de Montpellier ; La Société Méditerranéenne d'Assainissement et de Dragage demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le Département de l'Hérault soit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 10 novembre 2003, 00MA01530

...M. DUCHON-DORIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le n°00MA01530, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Classement CNIJ : 19-02-01-02 C Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°963582 en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M. X tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et de la CSG, pour 1988, en lui accordant une décharge correspondant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 10 novembre 2003, 00MA02335

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 2000 sous le n°''MA02335, présentée pour la SARL Dragage Bâtiments TP, dite DBTP, dont le siège est chez son liquidateur, ..., représentée par ledit liquidateur, par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 390501 C La DBTP demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 95598 en date du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée solidairement avec la société SOGEA à verser à la commune de Vendres une somme de 2.510.739 F avec intérêts au taux...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 10 novembre 2003, 02MA00601

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2002, sous le n° 02MA00601, présentée pour la SARL Le Four , par Me FERNANDEZ, liquidateur, 14 rue Meynadier à Cannes 06400, par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat ; La SARL Le Four demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et les pénalités y afférentes, ainsi que de l'amende de l'article 1763 du code général des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 10 novembre 2003, 02MA01166

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juin 2002 sous le n°''MA01166, présentée pour la SARL Carrosserie 2B dont le siège est à Arbuceta à Biguglia 20620, représentée par son représentant légal, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : Classement CNIJ : 18-06 C 1°/ d'annuler le jugement N°010086 en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur en date du 20 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 10 novembre 2003, 03MA00121

...M. DUCHON-DORIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2003 sous le n° 03MA00121, présenté pour M. Louis X, demeurant ... , par la SCP d'avocats BREU-VILLEPIN ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 37-05 1°/ d'annuler le jugement n° 02-4156 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à assurer l'exécution de son précédent jugement n° 98-5872 en date du 15 janvier 2002 ; 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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