| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 24 mars 2025, 23MA00714
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, le syndicat mixte d'élimination des déchets du Moyen Pays des Alpes-Maritimes " SMED " a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, à titre principal, de condamner la société par actions simplifiée Antea France " Antea ", inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le n° 393 206 735, à lui verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 24 mars 2025, 24MA00941
39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lido Plage a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler le contrat de sous-concession d'exploitation du lot de la plage n° 10 conclu le 10 juin 2020 entre la métropole Nice Côte d'Azur et la société Baieta Beach, à titre subsidiaire, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 8 400 000 euros en réparation de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 24 mars 2025, 24MA01610
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Mercialys a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette a refusé de résilier la convention du 18 octobre 1977, de prononcer la résiliation des stipulations de cette convention prévoyant la cession du centre commercial de Fourchon ou, à défaut, d'enjoindre à la communaut...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 24 mars 2025, 24MA02188
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 24 mars 2025, 24MA02189
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., représentée par Me Bonnet, a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'inexécution de cette...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 24 mars 2025, 24MA02192
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, a fixé le pays de renvoi en...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 24 mars 2025, 24MA02509
335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire, ou, à titre subsidiaire, de prononcer son assignation à résidence. Par un jugement n° 2208164 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 24 mars 2025, 25MA00033
54-02-03 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours en interprétation. 54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. ... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Cannet-des-Maures a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP à lui payer la somme de 7 595 832,21 euros au titre de divers préjudices affectant un bâtiment à usage de dojo qu'elle avait fait construire, ou, à titre subsidiaire, de condamner in...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 30 janvier 2025, 23MA00006
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Joshnoa et Co a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2007137 du 24 novembre 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 30 janvier 2025, 23MA00726
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-06-02... ...M. DUCHON-DORIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des majorations correspondantes. M. B... a également demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la...