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67-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. 67-03-03 Travaux... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 mars 2020, la cour a, sur la requête de Mme C... E..., enregistrée sous le n° 18NC01902 et tendant à la condamnation de Meurthe-et-Moselle Habitat à indemniser les préjudices dont elle a été victime à la suite de sa chute, le 23 février 2015, alors qu'elle sortait d'un immeuble appartenant à cet établissement, admis la responsabilité de Meurthe-et-Moselle Habitat, annulé le jugement n° 1603270 du 9 mai 2018 du...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 204 044 euros en réparation du préjudice subi du fait de son accident de service du 24 juin 2011. Par un jugement n° 1601476 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser la somme de 42 500 euros à M. A..., a mis les frais des deux expertises réalisées définitivement à la...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères SICOM de Piennes a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement les sociétés Innovert, Techni Conseil et le Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne à lui verser la somme de 322 602,06 euros toutes taxes comprises TTC en réparation du préjudice résultant des désordres affectant les déchetteries...

08-01-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 3 décembre 2019, la cour a, avant dire droit sur la requête du ministre des armées dirigée contre le jugement n° 1701006 du 13 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé la candidature de M. B... à un engagement dans l'armée de terre et lui a enjoint de réexaminer sa demande, ordonné un supplément d'instruction...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un jugement n° 1801772 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme H... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Montferrand-le-Château a refusé de mettre un terme aux dysfonctionnements des réseaux communaux de collecte et de transport des eaux ; 2° de condamner la commune de Montferrand-le-Château à verser à M. C... une somme de 302 707,33 euros et à M. et Mme...

39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Demathieu Bard Construction a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner in solidum les sociétés VWS Wabag France, Hydratec, Sources, Dekra Industrial et Sade exploitation de l'Est de la France à lui verser la somme de 57 778,76 euros toutes taxes comprises TTC en réparation du préjudice résultant des désordres affectant une station d'épuration...

36 Fonctionnaires et agents publics. 36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation.... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son contrat de travail en qualité de secrétaire à l'aide sociale à l'enfance, d'enjoindre au département de la Meurthe-et-Moselle de procéder à sa titularisation à compter du 5 mai 2016...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 avril 2016 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a affectée au lycée de Lure. Mme D... a par ailleurs demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 204 044 euros en réparation du préjudice subi du fait de son accident de service du 24 juin 2011. Par un jugement n° 1601476 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser la somme de 42 500 euros à M. B..., a mis les frais des deux expertises réalisées définitivement à la charge de...