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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Jardin des Etoiles, la SARL A....13 et Mme B... A... ont demandé à la Cour, à titre principal, de condamner solidairement, ou à titre subsidiaire à hauteur chacun de leur responsabilité respective 70 % et 30 %, la commune de Pierrefeu-du-Var et le Centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne à payer une somme de 26 613 228 euros à la SCI Le Jardin des Etoiles, sauf à régler...

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 68-03 Urbanisme et aménagement du... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domaine du Carnavan a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Aubagne a retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé le 6 mai 2019 pour la réalisation d'un hangar agricole. Par jugement n° 1910839 du 24 mars 2022, le tribunal...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'une maison individuelle d'habitation, de création d'un accès pour véhicules et de construction d'une piscine sur un terrain situé 646 chemin du Serrier...

54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme C... B... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire modificatif à Mme D... F... en vue de la modification de l'implantation, des ouvertures, de la toiture et de la surface de plancher du...

68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Effets.... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bayen Promotion a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de Cannes sur sa demande qu'il lui a adressée le 21 septembre 2018 et tendant à la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite. Par un jugement n° 1900383 du 23 mars...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02 Urbanisme... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme D... E... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés des 5 avril et 4 octobre 2019, par lesquels le maire de la commune de Mougins a accordé à la SCI Eden un permis de construire valant permis de démolir et un permis de construire modificatif, en vue de la démolition d'une villa vétuste...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...

...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Camping Humawaka, Mme B... C... et M. A... D... et la SCI LG2I ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 18 février 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de Comps-sur-Artuby a rejeté la demande d'abrogation de l'article UC1 de la zone UCa du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il interdit l'implantation des habitations légères de loisir dans cette zone et d'enjoindre à la...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui verser la somme de 675 809 euros, majorée des intérêts de retard à compter de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 13 juin 2006. Par un...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. D'IZARN DE VILLEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 2 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Grans a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 1er février 2018 par laquelle le président de la métropole Aix-Marseille-Provence...