Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. D'HERVE dans la jurisprudence francophone - page 195

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et F...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le maire de la commune d'Allauch a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1302746 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2014, la commune d'Allauch...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mas Clairette a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du maire de la commune de Pignan du 1er octobre 2013, lui ordonnant d'interrompre des travaux sur un terrain situé rue du Four de la Caux, d'autre part, l'arrêté du 9 octobre 2013 par lequel la même autorité a prescrit la mise en place de scellés à l'entrée du chantier, et enfin d'enjoindre au représentant de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2014, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1500190 du 28 avril 2015, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a refusé de lui délivrer un permis d'aménager. Par un jugement n° 1204282 du 2 décembre 2013 le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2014 et 28 juillet 2015, M. C..., représenté par MeA..., demande...

68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 mars 2011 par lequel le maire de la commune de Mouans-Sartoux a délivré un permis de construire à Mme D... B...pour le changement de destination du premier étage d'un immeuble à usage d'habitation en salle de restaurant, la création d'une cheminée et la suppression d'une fenêtre. Par un jugement n° 1103002 du 14...

68-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Ne présentent pas ce caractère. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté de permis de construire du 16 avril 2013 par lequel le maire de Salon-de-Provence a accordé un permis de construire à la société Groupe Mozaïk pour la construction d'un bâtiment à usage de bureaux. Par un jugement n° 1303909 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté, en date du 25 septembre 2014, par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1400932 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Cogolin a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d'un immeuble de six logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1202308 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 4 juillet 2012 en tant seulement qu'il autorise la couverture, par...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 29 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint André d'Embrun a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1300607 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 29 novembre 2012. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le...

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 3 décembre 2012 par lequel le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de travaux présentée par M. F.... Par un jugement n° 1300441 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...