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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juillet 1991, 106218

...M. Coudurier... 01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS -Absence de violation - Modalités de calcul de la note attribuée d'office aux candidats dispensés de l'épreuve d'exercices physiques - Situation différente au regard du recrutement. 01-04-03-03-01, 36-03-02-04 Il résulte de l'article 23 du décret du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 115294

...M. Coudurier... 01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Transports - Décision de la S.N.C.F. de fercamiser un trafic de marchandises. 01-05-04-02 En estimant, à la suite du transfert du rail à la route du trafic marchandises de la section de ligne reliant Buzançais à Salbris, que l'organisation mise en place assure le service public dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité, la S.N.C.F. n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation. 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juillet 1991, 116394, 116762, 116812, 116891 et 116897

...M. Coudurier... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau - Notion - Formation qui ne se limite pas à celle sanctionnée par un diplôme du troisième cycle universitaire. 30-02-05 L'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses mesures d'ordre social réserve l'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juillet 1991, 121741 et 121909

...M. Coudurier... 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Nécessité d'une demande expresse et chiffrée - Existence. 54-06-05-11, 54-07-01-03-03 Il n'appartient pas au juge administratif, en se fondant sur l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée et chiffrée. 54-07-01-03-03 PROCEDURE...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juillet 1991, 49234

...M. Coudurier... 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Spectacles, sports et jeux - Epreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - Fédération nationale des maîtres-nageurs sauveteurs. 54-01-04-01-02, 63-05-01 La fédération nationale des maîtres-nageurs sauveteurs ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer les épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. 63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 67923 et 81194

...M. Coudurier... 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration - Illégalité d'une intégration rétroactive en l'absence de dispositions législatives. 36-04-01 En l'absence de dispositions législatives, une intégration dans un corps de fonctionnaire ne peut légalement avoir une portée rétroactive, même si l'intéressé remplissait, à la date à compter de laquelle prenait effet l'intégration, la condition de durée de services requise pour en bénéficier. ...Vu 1° sous le n° 67 923 la requête...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 75437

...M. Coudurier... 16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Compléments de rémunération collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 article 111 de la loi - Conditions du maintien des avantages - Exercice des fonctions dans la même collectivité ou le même établissement. 16-06-07-02, 36-04-02-02, 36-08-01, 36-08-03, 58-05 Si, en vertu de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de ladite loi conservent les avantages ayant le caractère de...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 81195

...M. Coudurier... 36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Fonctionnaire détaché dans un autre corps conservant les mêmes fonctions - Légalité - Conditions. 36-05-03-01-02 La circonstance qu'un fonctionnaire, détaché dans un autre corps, ait conservé dans sa nouvelle position administrative les mêmes fonctions, n'entraîne pas l'illégalité de la décision portant détachement, dès lors que ces fonctions sont au nombre de celles que peuvent légalement occuper les membres du corps dans lequel...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 81865

...M. Coudurier... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office dans l'intérêt du service - Absence - Mutation demandée par l'agent sur la suggestion de l'administration - Intéressé n'ayant pas agi sous l'effet d'une contrainte insurmontable de nature à le priver de son libre arbitre. 36-05-01-02 Il ressort des pièces du dossier que c'est sur sa demande que Mme P., inspecteur central des impôts, chargée de contrôle fiscal au sein de la brigade départementale de vérification des Alpes- Maritimes, a fait l'objet d'une mutation pour...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 95550

...M. Coudurier... 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Réunions - Droit à la tenue d'une réunion d'information syndicale durant les heures de service - Droit reconnu aux organisations les plus représentatives article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 - Appréciation de la représentativité au regard de la catégorie de personnel concernée. 36-07-09, 66-05 En vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, seules les organisations syndicales les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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