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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-40292

...M. Chagny conseiller doyen, faisant fonction de président... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions - Mentions obligatoires - Convention collective applicable - Portée Le salarié peut demander à se voir appliquer les stipulations d'une convention collective, dès lors que celle-ci est mentionnée sur le bulletin de paie. Mais, tel ne peut être le cas lorsque le salarié, cadre, demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-42224

...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Etendue - Détermination - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modifications - Limites - Détermination Une clause de mobilité selon laquelle l'employeur peut muter un salarié dans un autre établissement ne permet pas d'imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-42528

...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Jour férié inclus dans une période d'absence rémunérée au titre de la réduction négociée du temps de travail - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Réduction négociée du temps de travail - Durée conventionnelle - Aménagement sur un cycle de plusieurs semaines - Décompte du temps de travail - Modalités - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Aménagement sur un cycle de plusieurs semaines - Décompte du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2006, 05-21641

...Président : M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Avis - Recueil - Modalités - Détermination. REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Fonctionnement - Réunion - Avis - Recueil - Modalités - Détermination En vertu de l'article L. 431-4 du code du travail, le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés lorsqu'il est consulté sur la décision du chef d'entreprise qui doit recueillir l'avis dudit comité ; il en résulte que cet...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2006, 05-44924

...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction.... COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Juridiction saisie dans un ressort limitrophe - Demande de renvoi devant la juridiction normalement compétente - Décision - Voie de recours. CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision statuant sur une exception d'incompétence sans mettre fin à l'instance - Applications diverses COMPETENCE - Exception d'incompétence - Définition - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2006, 05-45697

...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction.... 1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions ". 1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Cassation d'un arrêt " en toutes ses dispositions " 1° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation totale - Portée 1° La cassation d'une décision dans toutes ses dispositions n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2006, 06-40163

...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction.... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Demandes formées contre un organisme gestionnaire d'un régime de retraite complémentaire et un ancien employeur. COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Demandes indivisibles - Organisme gestionnaire d'un régime de retraite complémentaire et ancien employeur La demande formée par un ancien salarié contre un organisme gestionnaire d'un régime de retraite complémentaire étant dirigée contre un tiers au contrat de travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2006, 06-40821

...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction.... PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée. COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Motivation intervenue dans le délai de contredit - Portée Est recevable le contredit formé par une déclaration signée de l'avocat de la demanderesse accompagnant la motivation dudit contredit. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 04-45548

...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salariés siégeant ou ayant siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Condition. REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salariés siégeant ou ayant siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 04-48798

...M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Montant. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Montant Aux termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, lorsque le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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